Chambre 6/Section 4, 2 décembre 2024 — 24/01179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 DECEMBRE 2024

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/01179 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW2X N° de Minute : 24/00744

La S.C.I. FONTAINE [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Yanick HOULE de la SELARL Houle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1743

DEMANDEUR

C/

S.A. Generali IARD [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Marine CHEVALLIER de l’AARPI FOURCADE - CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D654

La S.A.S. FINAXY GROUP [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0276

DEFENDEURS

La S.A.S. FINAXY ENTREPRISE ILE DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0276

INTERVENANTE VOLONTAIRE

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente, assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/01179 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW2X Ordonnance du juge de la mise en état du 02 Décembre 2024

DÉBATS :

Audience publique du 04 Novembre 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Décembre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et rendue par Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistéé de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI FONTAINE est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 13] (93), assuré auprès de la SA GENERALI IARD selon une police d’assurance multirisque industrielle n° AN 226471 souscrite par l’intermédiaire du cabinet de courtage JL CONSULTANT, lequel a été racheté par la SAS FINAXY ENTREPRISE ILE DE FRANCE avec transmission universelle de patrimoine et dissolution.

Se plaignant de l’apparition de fissures sur son immeuble ainsi que d’un affaissement du sol, la SCI FONTAINE a fait réaliser une mission d’audit confiée à la société d’architecture DIXHEURESDIX ainsi qu’une étude géotechnique à la société CONSTRUCSOLS qui ont déposé leurs rapports le 2 juin 2022.

La SCI FONTAINE a effectué une déclaration de sinistre auprès du cabinet de courtage JL CONSULTANT le 15 juin 2022.

Selon une ordonnance du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par le Maire de la commune de [Localité 13], a ordonné une expertise confiée à Monsieur [F] [I].

L’expert a déposé son rapport le 13 juillet 2022.

Le 4 août 2022, le Maire de la commune de [Localité 13] a pris un arrêté de mise en sécurité.

Par courriel en date du 16 décembre 2022, la SCI FONTAINE informait le cabinet JL CONSULTANT de la nécessité de démolir l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 13] conformément à l’arrêté de mise en sécurité du 4 août 2022 et de ce que les travaux de démolition débuteraient la semaine suivante.

La SA GENERALI IARD a missionné le 2 janvier 2023, la cabinet Stelliant, qui a constaté sur place le 24 janvier et le 29 février 2023 que les travaux de démolition étaient achevés.

Le 13 juin 2023, la SA GENERALI IARD opposait à la SCI FONTAINE un refus de garantie, que la SCI FONTAINE a vainement contesté.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 25 janvier 2024, la SCI FONTAINE a fait assigner la SA GENERALI IARD et la SAS FINAXY GROUP devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum notamment à l’indemniser des coûts de démolition de l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 13].

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 19 juin 2024, la SCI FONTAINE a saisi le juge de la mise en état d’un incident, sollicitant qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 12 août 2024, la SCI FONTAINE demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SAS FINAXY GROUP, de prendre acte de l’intervention volontaire de la SAS FINAXY ENTREPRISE ILE DE France et d’ordonner une expertise judiciaire.

Elle fait valoir que tous les ouvrages situés [Adresse 10] à [Localité 13] n’ont pas été démolis, que seuls ceux menaçant de s’effondrer l’ont été, que le sol continue à se creuser, que les désordres s’aggravent, de sorte qu’elle est fondée à réclamer qu’un expert judiciaire se prononce sur les causes des désordres, le coût des travaux de réparation et le coût des travaux de reconstruction des ouvrages démolis.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA en date du 31 octobre 2024, la SA GENERALI IARD demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SAS FINAXY GROUP et de débouter la S