REFERES 2ème Section, 2 décembre 2024 — 24/01899
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/01899 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL7W
MI : 24/00001729
9 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 02/12/2024 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Carole LAPORTE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Laurent NADAUD Me Marin RIVIERE
COPIE délivrée le 02/12/2024 à
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 04 novembre 2024.
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB) Société par actions simplifiée dont le siège social se situe : [Adresse 4] [Localité 10] agissant aux poursuites et diligences de son président,
Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH & Associés, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Société A.URBANIS 33 Société à responsabilité unipersonnelle dont le siège social se situe : [Adresse 9] [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défaillante
Société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société LES MENUISEURS Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social se situe : [Adresse 5] [Localité 16] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX,
Société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société A. URBANIS 33 Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social se situe : [Adresse 5] [Localité 16] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [K] [Z] Architecte dont le cabinet est Atelier d’architecture [K] [Z] [Adresse 15] [Localité 7]
Représenté par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [Z] Société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social se situe : [Adresse 3] [Localité 11] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défaillante
Société LES MENUISEURS Société par action simplifiée dont le siège social se situe : [Adresse 1] [Localité 14] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défaillante
L&G BATIMENT entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social se situe : [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Laurent NADAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP en sa qualité d’assureur de la société L&G BATIMENT Société d’assurance mutuelle à cotisation variable dont le siège social se situe : [Adresse 13] [Localité 12] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 29, 31 juillet, 1er, 22 août et 4 septembre 2024, la SAS PROFIMOB a fait assigner la SARL A.URBANIS 33, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur des sociétés A.URBANIS 33 et LES MENUISEURS, Monsieur [K] [Z], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de Monsieur [K] [Z], la SAS LES MENUISEURS, l’EURL L&G BATIMENT et la SMABTP ès-qualités d’assureur de l’EURL L&G BATIMENT, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre l’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur et Madame [O], au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société A.URBANIS 33, a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.
La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société LES MENUISEURS a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.
Monsieur [K] [Z] a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée à son encontre, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
L’EURL L&G BATIMENT a argué de l’irrecevabilité, et en tout état de cause du mal fondé de la demande formée à son encontre, faute pour la SAS PROFIMOB de justifier d’un intérêt légitime, les travaux dont elle était en charge ayant été réceptionnés sans réserves. Elle ajoute que le caractère apparent du vice allégué, non