CABINET JAF 5, 2 décembre 2024 — 23/04815
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 23/04815 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4RY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L N° RG 23/04815 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4RY
N° minute : 24/
du 02 Décembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[E]
C/
[K]
Copie exécutoire délivrée à Me Gaëlle CHEVREAU Me Sophie RONGIER le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [B] [P] [E] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 6]
DEMANDERESSE
représentée par Maître Sophie RONGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part, Et,
Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 5]
DÉFENDEUR
représenté par Maître Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 23/04815 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4RY
PROCÉDURE ET DÉBATS
Monsieur [K] et Madame [E] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 1996 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable.
Les enfants majeurs issus de cette union ne sont pas concernés pas la procédure.
Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [E] le 2 juin 2023 pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 septembre 2023,
Vu les dernières conclusions de Madame [E] notifiées par RPVA le 11 avril 2024,
Vu les dernières conclusions de Monsieur [K] notifiées par RPVA le 16 avril 2024,
Vu l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats portant sur l’acceptation des époux du principe de la rupture du mariage en date du 8 avril 2024,
La clôture de la procédure a été prononcée le 19 septembre 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 1er octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
[B] [P] [E] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10]
et
[M] [K] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9]
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 1996 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (Seine-Saint-Denis), sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.
Dit que les dépens seront partagés.
Dit que la présente décision sera signifiée par la patie la plus diligente.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES