Chambre 10, 2 décembre 2024 — 24/02239

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02239 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCWL

JUGEMENT

DU : 02 Décembre 2024

[S] [X]

C/

[M] [L] [B] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [S] [X], demeurant [Adresse 3]

représentée par Représentant : Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [M] [L], demeurant [Adresse 2]

Mme [B] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laura NGUYEN-TRONG, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/2239 PAGE EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 1er octobre 2021 émanant de la SARL SPEED MECA SERVICES, [S] [X] (alors dénommée [S] [H]) a acquis un véhicule d'occasion de marque ALFA ROMEO MITO de numéro de série [Numéro identifiant 5] pour le prix de 4.990 euros TTC. Un certificat de cession de ce véhicule d'occasion a été rempli par la SARL SPEED MECA SERVICES en qualité d'ancien propriétaire et par [S] [H] en qualité de nouveau propriétaire le 15 octobre 2021. La somme de 4.990 euros a été payée par [S] [X] par chèque rempli le 15 octobre 2021 à l'ordre de [B] [G], compagne de [M] [L]. Un procès-verbal de contre visite de contrôle technique, daté du 12 octobre 2021, présentant un résultat favorable a été remis à [S] [X] lors de la vente. Au mois de janvier 2022, le garage SMYK JOEL a constaté sur le véhicule vendu l’existence des désordres suivants : « Plaquettes de freins AVG : Soufflet de cardan percé AVG ; Carter de protection de moteur AVD ; Silencieux d’échappement avec une corrosion très avancée ainsi qu’un ralenti moteur instable entraînant une fumée en sortie d’échappement. »Au début du mois de février 2022, la SARL SPEED MECA SERVICES a, au titre de la garantie commerciale contractuelle, procédé sur le véhicule au remplacement du lève vitre et des plaques d’immatriculation, au contrôle des injecteurs et à la remise en état du soufflet de Cardans. Le 27 septembre 2023, [S] [X] a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour introduire la présente procédure. L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 13 février 2024. Par acte d'huissier de justice du 8 février 2024, [S] [X] a fait citer [M] [L] et [B] [G] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de ces derniers à lui payer les somme suivantes : 2.365,77 euros au titre du préjudice matériel ;2.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;2.000 euros au titre du préjudice moral ;1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Juliette COUSIN.  L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 2 décembre 2024.   Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [S] [X], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de déclarer ses demandes recevables, de débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes et de condamner solidairement ces derniers à lui payer les sommes suivantes : 3.396,36 euros en réparation de son préjudice matériel ;2.000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;2.000 euros au titre de son préjudice moral ; 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Juliette COUSIN ;les entiers dépens de l'instance.  Invoquant les dispositions des articles L217-3 du code de la consommation et 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, elle expose avoir déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 27 septembre 2023, soit moins de deux ans avant l'acte de cession survenu le 1er octobre 2021, ce qui a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action fondée sur la garantie légale de conformité. Elle ajoute que l'action a été introduite le 8 février 2024, de sorte que son action n'est pas prescrite.

Invoquant les dispositions des articles 1130 et 1137 du code civil, elle soutient que [M] [L], qui s’est présenté lors de la vente comme le gérant de la SARL SPEED MECA SERVICES, l'a volontairement trompée en lui faisant croire que le véhicule appartenait à cette personne morale spécialisée dans la vente de véhicule, clairement identifiée dans l'ensemble des documents contractuels qui lui ont été remis. Elle conteste avoir été mise au courant du mandat de vente dont se prévalent les défendeurs, ajoutant que l’acte produit par ces derniers n’est en tout état de cause pas signé. Elle soutient que cette manœuvre a eu pour effet de la mettre en co