JCP, 2 décembre 2024 — 24/05418

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05418 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLN4

N° de Minute : 24/00588

JUGEMENT

DU : 02 Décembre 2024

S.C.I. 2GRP

C/

[V] [P] [M] [L] [Y] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. 2GRP, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Mme [M] [L], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

M. [Y] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [L] [R], son épouse, selon pouvoir écrit en date du 23 Septembre 2024 versé aux débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/5418 – Page - SD

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 5 septembre 2017, la S.C.I. 2GRP a donné à bail à Monsieur [V] [P] et Madame [M] [L] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] (59), moyennant le paiement d’un loyer mensuel total de 690 euros, outre une provision sur charges de 40 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable. Par acte distinct en date du 5 septembre 2017, Monsieur [Y] [L] s’est porté caution solidaire et illimitée pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois, au profit de Monsieur [V] [P] et Madame [M] [L]. Madame [M] [L] a donné congé à la société bailleresse par courrier reçu le 11 mai 2023. Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023, la S.C.I. 2GRP a fait signifier à Monsieur [V] [P] un commandement de payer la somme principale de 1624,57 euros et de fournir un justificatif d’une assurance locative, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 31 juillet 2023. Par actes distincts signifiés respectivement les 3 janvier, 2 et 3 mai 2024 à [V] [P], [Y] [L] et [M] [L] par commissaire de justice, la S.C.I. 2GRP a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Constater la résiliation de la location portant sur l’immeuble, objet de la location, sis à [Adresse 7] à compter du 28 août 2023 ou subsidiairement du 28 septembre 2023 ;Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir ;Ordonner, en conséquence, que dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, le sieur [P] sera tenu de délaisser les lieux, et que faute par lui de ce faire, la requérante sera autorisée à l’en faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique ;Fixer au montant du loyer actuel, outre les charges, soit la somme de 768,72 euros, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter de la date de résiliation ;Condamner le sieur [P], in solidum avec la Dame [M] [L] et le sieur [Y] [L], ou l’un à défaut de l’autre, à payer à la S.C.I. 2GRP la somme de 4833,48 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtée à la date du 30 novembre 2023 et ceci avec les intérêts de droit à compter du jour de l’assignation valant sommation d’avoir à payer ; Condamner le sieur [V] [P] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation telle que fixée ci-dessus, à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu’au jour de son expulsion ;Condamner la Dame [M] [L] et le sieur [Y] [L] au paiement des sommes qui seront devenues exigibles entre le 30 novembre 2023 et le 11 janvier 2024 pour l’occupation du logement sis à [Adresse 7] par le sieur [P] et tout occupant de son chef ;Dire qu’en toute hypothèse le montant de l’indemnité d’occupation variera dans les mêmes termes et conditions que le loyer contractuel, au titre de l’indexation ;Condamner Monsieur [V] [P], in solidum avec la Dame [M] [L] et le sieur [Y] [L], ou l’un à défaut de l’autre, au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 12 juin 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 septembre 2024. La S.C.I. 2GRP, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actual