Chambre 01, 2 décembre 2024 — 22/02362

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/02362 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WBGV

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. BOX A LOUER, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°844 926 923, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège. [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anthony BERTRAND, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. MAJDELTIER, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°815 313 440, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège. [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Novembre 2023 ;

A l’audience publique du 10 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Octobre 2024, prorogé au 18 novembre 2024 puis prorogé pour être rendu le 02 Décembre 2024.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Décembre 2024, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er décembre 2016, M. [E] [G] et Mme [K] [L] son épouse ont conclu un bail avec la S.A.R.L. Majdeltier d'une durée d'un an renouvelable tacitement à compter du même jour portant sur un entrepôt situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 1 200 euros charges comprises.

Par acte sous seing privé du 5 novembre 2018, M. [G] a donné à bail à la société Majdeltier un second local de stockage situé [Adresse 1] à [Localité 5] pour une durée indéterminée et un loyer mensuel de 700 euros.

Les locaux ont été cédés à la S.C.I. Box à Louer le 25 septembre 2019.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 6 avril 2021, la société Box à Louer a mis en demeure la société Majdeltier de lui payer :

la somme de 2 400 euros concernant l'entrepôt ;la somme de 3 500 euros concernant le local de stockage. Par courrier du 4 mai 2021, la société Box à Louer donnait congé à la société Majdeltier des locaux à usage de stockage situés [Adresse 1]. Le locataire a quitté lesdits locaux le 5 juin 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juin 2021, la société Box à Louer adressait à la société Majdeltier deux nouvelles mises en demeure de payer pour les montants de :

3 600 euros concernant l'entrepôt4 293,33 euros concernant le local de stockage. Le 7 septembre 2021, une ordonnance d'injonction de payer la somme de 4 293,33 euros en principal avec intérêt au taux légal à compter du 28 juin 2021 et 51,07 euros au titre des frais de requête était rendue à l'encontre de la locataire s'agissant du local de stockage. La société Majdeltier y formait opposition le 13 octobre 2021 devant le tribunal de proximité de Tourcoing.

Parallèlement, s'agissant de l'entrepôt, la société Box à Louer a fait délivrer commandement de payer pour un montant de 4 955,19 euros à la société Majdeltier le 15 juillet 2021.

La société Majdeltier a quitté les locaux le 20 décembre 2021.

Par exploit d’huissier délivré le 30 mars 2022, la S.C.I. Box à Louer a assigné la S.A.R.L. Majdeltier devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation au paiement de la somme de 10 374,19 euros au titre des loyers impayés s'agissant de l'entrepôt situé [Adresse 1].

A la demande des parties, le tribunal de proximité de Tourcoing a décidé le 7 juin 2022 du renvoi de l'affaire devant la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Lille pour jonction à l'affaire concernant l'entrepôt situé [Adresse 1].

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 6 juillet 2022.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 mars 2023, la S.C.I. Box à Louer sollicite le rejet des demandes de la S.A.R.L. Majdeltier et sa condamnation à lui payer :

la somme de 14 667,52 euros au titre des loyers impayés la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance. Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2023, la S.A.R.L. Majdeltier s’oppose aux demandes formées à son encontre. Elle sollicite de la juridiction de :

A titre principal :

Déclarer les demandes formulées par la S.C.I. Box à Louer irrecevables ; A titre subsidiaire,

Débouter la S.C.I. Box à Louer de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause,

Condamner la S.C.I. Box à Louer à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et manquement à l’obligation de délivrance ; La Condamner à lui payer la somme de 35 002,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022 correspondant au montant