JCP, 2 décembre 2024 — 24/08444

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08444 N° Portalis DBZS-W-B7I-YTSD

N° de Minute : L 24/00599

JUGEMENT

DU : 02 Décembre 2024

[B] [N] [R] [K] épouse [N] S.A. SEYNA

C/

[U] [X] [H] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [B] [N], demeurant [Adresse 8] - [Localité 9] ayant pour mandataire la Société GARANTME [Adresse 12] [Localité 11]

Mme [R] [K] épouse [N], demeurant [Adresse 8] - [Localité 9] ayant pour mandataire la Société GARANTME [Adresse 12] [Localité 11]

S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 13] ayant pour mandataire la Société GARANTME [Adresse 12] [Localité 11]

représentés par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS sustituée par Me Pauline WOICIECHOWSKI

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [U] [X], demeurant 1[Adresse 10] - [Localité 7]

Mme [H] [F], demeurant 173 boulevard Leon Blum - [Localité 7]

comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 8444/24 – Page - MAEXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2020, Monsieur [B] [N] et Madame [R] [K] épouse [N] ont donné à bail à Monsieur [U] [X] et Madame [H] [F] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel total de 850 euros, outre les charges mensuelles à hauteur de 35 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Par acte du même jour, la société SEYNA s’est portée caution solidaire au profit de Monsieur [U] [X] et Madame [H] [F] à concurrence de 96 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, Monsieur [B] [N] et Madame [R] [K] épouse [N] ont fait signifier à Monsieur [U] [X] et Madame [H] [F] un commandement de payer la somme principale de 1 435,54 euros, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Au titre du contrat de cautionnement, la caution a versé au bailleur la somme totale de 1435,54 euros selon la quittance subrogative du 12 novembre 2023, et est en conséquence subrogée dans les droits du bailleur à hauteur de cette somme en application des articles 2306, 1346 et suivants du code civil.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 27 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 juillet 2024, Monsieur [B] [N], Madame [R] [K] épouse [N] et la SA SEYNA ont fait assigner Monsieur [U] [X] et Madame [H] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de LILLE aux fins de voir :

A titre principal : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à Monsieur [U] [X] et Madame [H] [F] à compter du 22 janvier 2024 ;A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [U] [X] et Madame [H] [F] ;En tout état de cause : Condamner Monsieur [U] [X] et Madame [H] [F] à laisser libre de tous occupants de leur chef le logement qu’ils occupent et remettre à Monsieur [B] [N] et Madame [R] [K] épouse [N] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ;Ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l’expulsion de Monsieur [U] [X] et Madame [H] [F] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de leur fait et si besoin avec le concours de la force publique ; Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [H] [F] à payer la somme de 4270,54 euros au titre des loyers et charges dus au terme de juin 2024 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, selon la répartition suivante :La somme de 0 euros à Monsieur [B] [N] et Madame [R] [K] épouse [N] ;La somme de 4270,54 euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [B] [N] et Madame [R] [K] épouse [N] à hauteur de ce montant ;Condamner solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [H] [F] à payer à Monsieur [B] [N] et Madame [R] [K] épouse [N] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs ;Condamner solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [H] [F] à