JCP, 2 décembre 2024 — 23/09454

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX

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N° RG 23/09454 N° Portalis DBZS-W-B7H-XUFJ

N° de Minute : L 24/00631

JUGEMENT

DU : 02 Décembre 2024

S.C.I. CITY ZEN MANU

C/

[S] [U] [D] [L] [Y] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. CITY ZEN MANU, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [W] [H], gérante

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [S] [U], demeurant [Adresse 3]

M. [D] [L], demeurant [Adresse 4]

M. [Y] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Septembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 9454/23 – Page - MAEXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 août 2018, la S.C.I. CITY ZEN MANU a donné à bail à Monsieur [S] [U] un logement ainsi qu’un garage n°50 situés au [Adresse 1], lot B21 2ème étage à Lille (59), moyennant un loyer mensuel de 825 euros pour le logement et 75 euros pour le garage, outre une provision sur charges de 100 euros, et ce pour une durée de 3 ans.

Par acte distinct du 18 août 2018, Monsieur [Y] [U] s’est porté caution solidaire pour une durée de 3 ans à compter du 21 août 2018.

Un dépôt de garantie d’un montant de 900 euros a été versé par Monsieur [S] [U] à la S.C.I. CITY ZEN MANU.

Par avenant au contrat de bail régularisé le 31 décembre 2018, le logement a également été donné à bail par la S.C.I. CITY ZEN MANU à Monsieur [D] [L] en qualité de colocataire solidaire à compter du 1er novembre 2018.

Suite à des impayés de loyers, par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2021, la S.C.I. CITY ZEN MANU a fait signifier à Monsieur [S] [U] et Monsieur [D] [L] un congé pour motif légitime et sérieux le 21 janvier 2021.

Par acte distinct de commissaire de justice du 21 janvier 2021, la S.C.I. CITY ZEN MANU a fait signifier à Monsieur [S] [U] et Monsieur [D] [L] un commandement de payer la somme principale de 991,40 euros, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 29 janvier 2021 ainsi qu’à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 26 janvier 2021.

Par actes de commissaire de justice délivrés respectivement les 3, 5 et 24 mai 2022, une sommation de payer la somme de 4361,01 euros a été délivrée à Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U].

Par actes de commissaire de justice délivrés respectivement les 8 septembre, 26 septembre et 5 octobre 2023, la S.C.I. CITY ZEN MANU a fait assigner Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de :

Condamner solidairement Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] au paiement de la somme principale de 4135,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022 ;Condamner solidairement Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] au paiement de la somme de 700 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement Monsieur [S] [U], Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] au paiement des frais et dépens du procès, qui comprendront notamment le coût de la sommation s’il y a lieu et le coût de la présente assignation.En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation pour un plus ample exposé des moyens.

A l’audience du 8 janvier 2024, La S.C.I. CITY ZEN MANU, représentée par sa gérante Madame [W] [H], a maintenu les demandes contenues dans son assignation. Régulièrement assigné par dépôt en l’étude, Monsieur [S] [U] n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience.

Régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [D] [L] et Monsieur [Y] [U] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2024.

Par avis du 4 mars 2024, le délibéré a été prorogé pour que la S.C.I. produise, avant le 27 mars 2024 des pièces complémentaires (accusés de réception en application de l’article 659 du code de procédure civile, un décompte locatif exhaustif, l’état des lieux d’entrée, un justificatif du montant de la taxe d’ordures ménagères 2021 et des exemplaires plus lisibles des factures).

Par mention au dossier du 15 avril 2024, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour permettre le débat contradictoire e