Quatrième Intérêts Civils, 28 novembre 2024 — 19/02861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 19/02861 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZVF Jugement du : 28 Novembre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 5]

Notification le : 28/11/2024

grosse à Me Caroline GRAS - 538 Me Maud TRIBOLLET - 2164

expédition à Me Edith COLOMB - 755 Me Alain DUFLOT - 25

signification envoyée le 28/11/24 à : M.[B] et signifié le : mode de signification

signification envoyée le 28/11/24 à : S.A. BPCE IARD et signifié le : mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 28 Novembre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 26 Septembre 2024, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Madame [M] [N], demeurant [Adresse 1] PARTIE CIVILE représentée par Me Maud TRIBOLLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2164

Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat, [Adresse 2] PARTIE CIVILE représentée par Me Caroline GRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538

ET

Monsieur [H] [Z] [X] [B], demeurant [Adresse 3] PREVENU ayant pour avocat Me Alain DUFLOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 25, absent à l’audience du 26 Septembre 2024

S.A. BPCE IARD, dont le siège social est sis [Localité 4] PARTIE INTERVENANTE ayant pour avocat Me Edith COLOMB, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 755 absente à l’audience du 26 Septembre 2024

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement en date du 14 juin 2018, le Tribunal Correctionnel de Lyon a notamment : - reconnu coupable Monsieur [B] des faits de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique commis le 9 mars 2018 au préjudice de Madame [N] - reçu la constitution de partie civile de Madame [N] - reçu la constitution de partie civile de la Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale, à laquelle s'est ensuite substitué l'Agent Judiciaire de l’État - déclaré Monsieur [B] entièrement responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue. Par jugement du 21 février 2019, le Tribunal Correctionnel de Lyon, statuant sur intérêts civils, a notamment : constaté l’intervention volontaire de la compagnie BPCE IARD∙ ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par la victime ∙ condamné Monsieur [B] et la BPCE IARD à payer à Madame [N] une provision de 2 500,00 Euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. ∙ renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils. L’expert a déposé son rapport le 4 novembre 2021. Il retient divers préjudices. En conséquence, Madame [N] sollicite l’homologation du rapport d’expertise et la condamnation de Monsieur [B] à lui payer la somme de 111 756,00 Euros au titre de son préjudice corporel, ainsi qu’à la somme de 3 500,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et aux dépens qui seront distraits au profit de son avocat. Elle demande que la décision soit déclarée opposable à la compagnie BPCE et commune à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale et à l'Agent Judiciaire de l’État. L’Agent Judiciaire de l’Etat, agissant aux lieu et place de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale s'agissant d'un accident du travail (jugement sur intérêts civils du 21 février 2019), sollicite la condamnation de Monsieur [B] au paiement les sommes de : - frais médicaux et pharmaceutiques : 15 024,26 Euros - solde du 9 mars au 28 septembre 2018 : 12 608,60 Euros - charges patronales du 9 mars au 28 septembre 2018 : 15 033,21 Euros - article 475-1 du Code de Procédure Pénale 1 000,00 Euros. Il réclame également, dans le cas où le Tribunal déclarerait l’exécution provisoire de la décision, que soit réduite la fraction des condamnations faisant l’objet de ce mode d’exécution et que celui-ci porte sur le seul préjudice personnel de la victime. Enfin, il demande, dans le cas où le Tribunal accorderait une provision à la victime, à ce que celle-ci s’impute sur les postes de préjudice non susceptibles d’un recours de l’Etat-tiers payeur. La compagnie BPCE sollicite que les demandes indemnitaires formulées par Madame [N] soient ramenées à de plus justes proportions et qu'il lui soit donné acte de son offre globale de 47 369,26 Euros qu'elle détaille dans ses conclusions.. Elle demande également que la décision à intervenir soit déclarée commune et opposable à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale et à