2ème Ch. Cabinet 8, 15 novembre 2024 — 23/03737
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT: 15 Novembre 2024
N° RG 23/03737 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3AU / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 24/
AFFAIRE [D] [E] et [P] [J] épouse [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 juin 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 9]
représenté par Me Anne-Catherine BEULAIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1605
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000617 du 08/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
et
Madame [P] [J] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 9]
représentée par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2150
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/023156 du 11/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le : à : - Me Audrey BENSOUSSAN, vestiaire : 2150 - Me Anne-Catherine BEULAIGNE, vestiaire : 1605
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [E] et Madame [P] [J] se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont issus les enfants : [Z] [E], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 15] [E], né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 16] [E], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 14]. Par requête conjointe déposée le 9 mai 2023, Monsieur [D] [E] et Madame [P] [J] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Ils ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats respectifs signé le 28 avril 2023.
A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 17 octobre 2023, les parties n'ont pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. La procédure a été clôturée et fixée à l'audience du 8 décembre 2023.
Par jugement du 15 février 2024, le juge aux affaires familiales a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état.
Sur le fond, les époux demandent au juge de : constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard de l'acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé à la présente requête, prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, par application de l'article 233 du code civil,ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,homologuer et donner force exécutoire à la convention annexée à la requête et faisant corps avec elle, portant sur les effets du divorce,juger que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens. Les parents ont été avisés du droit des enfants mineurs à être entendus conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, sans qu'aucune demande d'audition ne soit parvenue au tribunal à ce jour.
L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
La clôture de la procédure a été prononcée le 2 mai 2024, l'affaire a été fixée le 21 juin 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 11 octobre 2024 prorogé au 15 novembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe déposée le 9 mai 2023,
Vu l'acte sous signature privée signé le 28 avril 2023,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [P] [J], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] et de Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 13] (ALGERIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil