Quatrième Intérêts Civils, 28 novembre 2024 — 19/05277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 19/05277 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T72C Jugement du : 28 Novembre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 5]

Notification le : 28/11/2024

grosse à Me Xavier FRERING - J 133 - [Localité 6]

expédition à Me Sonia MECHERI - 643

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 28 Novembre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 26 Septembre 2024, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représenté par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 133

ET

Monsieur [O] [U] [G] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] PREVENU représenté par Me Sonia MECHERI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 643

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement en date du 9 mai 2019, le Tribunal Correctionnel de Lyon a notamment : ∙ reconnu Monsieur [G] coupable des faits de violences volontaires avec arme commis le 20 août 2018 au préjudice de Monsieur [I] ∙ condamné pénalement le prévenu pour ces faits ∙ reçu la constitution de partie civile de Monsieur [I] ∙ ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par la victime ∙ condamné Monsieur [G] à payer à la partie civile une provision de 10 000,00 Euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, et une somme de 600,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ∙ renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils. Cette décision a été confirmée le 19 octobre 2021 par arrêt sur intérêts civils, la Cour déclarant en outre Monsieur [G] entièrement responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue. L’expert a déposé son rapport le 20 décembre 2022. Il retient divers préjudices. En conséquence Monsieur [I] sollicite la condamnation de Monsieur [G] à lui payer, provision non déduite, les sommes de : ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 4 043,75 Euros ∙ Souffrances Endurées 3 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Temporaire 1 500,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Permanent 13 500,00 Euros ∙ Préjudice d’Agrément 3 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Permanent 2 000,00 Euros ∙ Article 475-1 du Code de Procédure Pénale 3 000,00 Euros outre les dépens et les frais d’expertise. La C.P.A.M. du Puy de Dôme a fait connaître sa créance au titre des frais médicaux pour 28 505,29 mais a indiqué ne pas intervenir à la procédure. Monsieur [G] fait des offres : ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 3 720,25 Euros ∙ Souffrances Endurées 2 000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique 1 000,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Permanent 8 775,00 Euros Il sollicite la réduction de l'indemnité qui sera allouée au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et à l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [G] a été reconnu Monsieur [G] coupable des faits de violences volontaires avec arme commis le 20 août 2018 au préjudice de Monsieur [I] et a été déclaré entièrement responsable des préjudices subis par la victime. Il est donc tenu de les indemniser. L’expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Déficit Fonctionnel Temporaire Total : du 22 août au 25 octobre 2018 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 50 % : du 26 10 au 14 décembre 2018 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 25 % : du 15 décembre 2018 au 15 juillet 2019 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 10 % : du 16 juillet 2019 au 16 janvier 2020 - Consolidation médico-légale : le 22 août 2020 - Déficit Fonctionnel Permanent : 9 % - Souffrances Endurées : 2 / 7 - Préjudice Esthétique Temporaire :2,5 / 7 du 22 août au 25 octobre 2018 - Préjudice Esthétique Permanent : 1 / 7 - Préjudice d’Agrément : limitation d'environ 25 % pour le ski et la randonnée Le rapport d’expertise, qui présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis par la victime, sera retenu comme base d’évaluation du préjudice corporel de cette dernière, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant, étant rappelé qu’il ne lie pas le Tribunal. Il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de son préjudice en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile. Dans ces conditions, il y