2ème Chambre Cab2, 2 décembre 2024 — 23/04342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/04342 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3I52

AFFAIRE : M. [F] [V] (Me Mickael NAKACHE) - Mme [E] [V] (Me Mickael NAKACHE) C/ Société MAIF (Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD) - CPAM DES [Localité 9] ( )

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 02 Décembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [F] [V] Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants mineurs : - L’enfant [T] [V], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 10], de nationalité française, Collègien, domicilié [Adresse 8] (France) ; - L’enfant [X] [V], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 10], de nationalité française, Ecolière, domiciliée [Adresse 8] (France) né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [E] [V] Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants mineurs : - L’enfant [T] [V], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 10], de nationalité française, Collègien, domicilié [Adresse 8] (France) ; - L’enfant [X] [V], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 10], de nationalité française, Ecolière, domiciliée [Adresse 8] (France) née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

MAIF, Mutuelle assurance des instituteurs de France, société d’assurance mutuelle, dont le siège social est [Adresse 6] prise en sa délégation régionale est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant EXPOSE DU LITIGE

Le 26 février 2021, Monsieur [F] [V] né [Date naissance 5] 1981, Madame [E] [V] née le [Date naissance 1] 1978 et leurs enfants [X] [V] née le [Date naissance 2] 2011 et [T] [V] né le [Date naissance 4] 2006, ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société MAIF.

La société PACIFICA, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a désigné le docteur [S] afin d’examiner Monsieur [F] [V], Madame [E] [V] et leurs enfants [X] et [T] [V]. La société PACFIFICA a également versé une provision de 500 euros à Monsieur [F] [V], 500 euros à Madame [E] [V], 300 euros à Madame [X] [V] et 300 euros à Monsieur [T] [V].

Le docteur [S] a procédé à ces examens et a déposé ses rapports le 17 février 2022 pour Monsieur [F] [V] et Monsieur [T] [V], et le 18 février s’agissant de Madame [E] [V] et Madame [X] [V].

Sur la base de ces rapports, la société PACIFICA a formulé une offre d’indemnisation pour chacune des victimes, aucune d’entre elles n’a été acceptée.

Par actes d’huissier délivrés les 07 et 14 avril 2023, Monsieur [F] [V] et Madame [E] [V] tant en son nom propre, qu’en qualité de représentant légal d’[X] et [T] [V] ont assigné la société MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 9].

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [F] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers...............................................................................................................600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel te