2ème Chambre Cab2, 2 décembre 2024 — 22/04109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/04109 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4DY

AFFAIRE : M. [L] [F] (Me Marine ELKAIM) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE (Me Régis CONSTANS) - S.A. MMA IARD (Me Jean-marc SOCRATE ) - MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ( ) - LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES (Me Jean-marc SOCRATE )

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 02 Décembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 5] 1962 à , domicilié : chez Madame [Z] [B], [Adresse 7]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Me Marine ELKAIM, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en son établissement secondaire sis en son établissement sis [Adresse 8] , prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS LE MANS 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES, représentée par son Directeur général en exercice, domicilié ès-qualités au siège social [Adresse 2] [Adresse 9], venant aux droits de la CPAM des Bouches-du-Rhône

Intervenant volontaire

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 novembre 2008, Monsieur [L] [F], né le [Date naissance 5] 1962, a été victime d’un accident de de travail en chutant dans la cage d’escalier de l’immeuble situé [Adresse 10], à [Localité 11], assuré auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

La compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a désigné un médecin expert pour la réalisation d’une expertise amiable.

Par ordonnance en date du 17 mai 2010, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [T] afin de la réaliser et a alloué à Monsieur [L] [F] une provision de 5 000 euros.

Par ordonnance du 24 janvier 2014, le docteur [T] a été remplacé par le docteur [S].

Diverses ordonnances de référé ont été rendues et ont octroyé les provisions complémentaires suivantes : 5000 euros par décision du 10 janvier 2011, 10 000 euros par ordonnance datée du 20 juillet 2012 et 5 000 euros suivant décision du 13 juin 2014.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 26 février 2018.

Par actes d’huissier délivrés les 08 et 19 avril 2022, Monsieur [L] [F] a assigné la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident du travail précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de ses dernières écritures, transmises le 01 septembre 2023 et auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [L] [F] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:

I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers............................................................................................................1 800 euros - Pertes de gains professionnels actuels...............................................................530 454 euros

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents - Pertes de gains professionnels futurs.........