2ème Chambre Cab2, 2 décembre 2024 — 22/08398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/08398 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JXV

AFFAIRE : Mme [B] [S] (Me Laura WITZ) C/ S.A. MACIF (Me Jean-Mathieu LASALARIE) - CPAM DU VAR ( )

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 02 Décembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [B] [S] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Me Laura WITZ, avocat plaidant au barreau d’AJACCIO, et de Me Virginie ROSSI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurances MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants Industriels de France et des cadres et des salariés de l’indistrie du commerce (MACIF), Société d’assurance à cotisations variables, immatriculée au RCS de NIORT sous le N°D 781 452 511, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en sa établissement de [Localité 7] située au sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 juin 2018, Madame [B] [S], née le [Date naissance 1] 1968, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance MACIF.

Une provision amiable d’un montant de 500 euros lui a été versée.

Par ordonnance en date du 11 octobre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [J] afin de la réaliser et a alloué à Madame [B] [S] une provision de 15 500 euros.

L’expert a procédé à sa mission, après avoir sollicité l’avis d’un sapiteur, le docteur [X], et a déposé son rapport le 15 mars 2022.

Une provision complémentaire de 10 000 euros a été versée à Madame [B] [S].

Par actes d’huissier délivrés les 10 et 17 août 2022, Madame [B] [S] a assigné la compagnie d’assurance MACIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de ses dernières écritures, transmises le 26 octobre 2023 et auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [B] [S] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers.............................................................................................................2 460 euros - Tierce personne temporaire....................................................................................9 648 euros

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents - Pertes de gains professionnels futurs échues......................................................54 455 euros - Pertes de gains professionnels futurs à échoir.................................................56 318,21 euros - Incidence professionnelle 134 189 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire total 400 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel 9 900 euros - Souffrances endurées 20 000 euros - Préjudice esthétique temporaire 6 000 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 27 000 euros - Préjudice esthétique permanent 7 000 euros - Préjudice d’agrément 12 000 euros

SOIT AU TOTAL 284 915,21 euros

Madame [B] [S] demande en outre au tribunal de : - à titre subsidiaire, la réalisation d’une nouvelle expertise pour la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, - assortir le