2ème Chambre Cab2, 2 décembre 2024 — 19/11793

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 19/11793 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W5AC

AFFAIRE : Mme [H] [W] [X] (Me Audrey SELLES-GILOT) - Mme [D] [P] [X] (Me Audrey SELLES-GILOT) - Mme [G] [Z] (Me Bruce BLANC-DUNY) - Mme [Y] [W] [X] (Me Bruce BLANC-DUNY) - M. [T] [W] [X] (Me Bruce BLANC-DUNY) C/ Compagnie d’assurances MMA ASSURANCES IARD (Me Julien BERNARD) - MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Me Julien BERNARD) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 02 Décembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [H] [W] [X], agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [W] [X], décédé le [Date décès 2] 2019 (mère du défunt) née le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 20], demeurant [Adresse 19]

représentée par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [D] [P] [X], soeur du défunt, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de : - [C] [W] [X], né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 20], nièce du défunt - [F] [W] [X], né le [Date naissance 11] 2010 à [Localité 20], neveu du défunt

agissant tous en qualité d’ayant droits de Monsieur [L] [W] [X] , né le [Date naissance 14] 1985 à [Localité 20] et dédécé le [Date décès 2] 2019 née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 20], demeurant [Adresse 19]

représentée par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [G] [Z], agisssant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs : - [T] [W] [X], né le [Date naissance 5]2006 à [Localité 20] - [A] [Z], né le [Date naissance 1]2007 à [Localité 20] - [J] [Z], née le [Date naissance 12]2009 en leur qualité d’ayant droits de feu [L] [W] [X] né le [Date naissance 14]1985 et décédé le [Date décès 3]2019 (compagne et enfants du défunt) née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 20], demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Bruce BLANC-DUNY, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Y] [W] [X], en sa qualité d’ayant droit de feu [L] [W] [X] né le [Date naissance 14]1985 et décédé le [Date décès 3]2019 (soeur du défunt) née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 20], demeurant [Adresse 15]

représentée par Me Bruce BLANC-DUNY, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [T] [W] [X] né le [Date naissance 5] 2006 à , demeurant [Adresse 19]

intervenant volontaire

représenté par Me Bruce BLANC-DUNY, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurances MMA ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS [Localité 18] 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Intervenant volontaire

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le [Date décès 2] 2019 à [Localité 20], Monsieur [L] [W] [X] qui circulait à motocyclette a été victime d’un accident mortel de la circulation impliquant le véhicule conduit par Monsieur [R] [S], assuré auprès de la compagnie MMA.

Par jugement du [Date décès 2] 2019, le tribunal correctionnel a relaxé Monsieur [S] du chef d’homicide involontaire. Les parties civiles se sont désistées de leur recours en appel.

Par acte du 18 octobre 2019, Madame [H] [W] [X], mère du défunt, et Madame [D] [W] [X], sœur du défunt agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs [C] [W] [X] et [F] [W] [X], ont assigné la MMA et la CPAM des Bouches du Rhône devant le tribunal de céans.

Par conclusions notifiées par RPVA le 04 juin 2020 et signifiées à la CPAM des