JLD, 2 décembre 2024 — 24/08619

COUR D'APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 24/08619 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJYC Minute n° 24/00492

PROCÉDURE DE RECONDUITE À

LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 02 Décembre 2024,

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de RENNES

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de M. le Préfet Ille-et-Vilaine en date du 27 novembre 2024, notifié à M. [U] [F] le 27 novembre 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;

Vu l’Arrêté de M. le Préfet Ille-et-Vilaine en date du 27 novembre 2024 notifié à M. [U] [F] le 27 novembre 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [U] [F] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative;

Vu la requête motivée du représentant de M. Le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 30 novembre 2024, reçue le 01 novembre 2024 à 15h14 au greffe du Tribunal ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 7] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [U] [F] né le 05 Juillet 2001 à [Localité 4] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise

Assisté de Me Félix JEANMOUGIN, avocat, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de M. Le Préfet d’Ille-et-Vilaine, dûment convoqué,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. Le Préfet d’Ille-et-Vilaine, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

Le représentant de M. Le Préfet d’Ille-et-Vilaine en sa demande de prolongation de la rétention administrative.

Me Félix JEANMOUGIN en ses observations.

M. [U] [F] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 27 novembre 2024 à 17h00 et pour une durée de 4 jours.

Le 27 novembre 2024, Monsieur [U] [F] s'est vu notifier par le Préfet d’Ille et Vilaine une décision de placement en rétention administrative, au Centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 1] pour une durée de quatre jours à l’issue de sa garde à vue. Dans son arrêté de placement en rétention administrative, le Préfet d’Ille et Vilaine expose que Monsieur [F] [U] a fait l’objet d’une retenue à l’issue d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa10 du Code de procédure pénale survenu le 27 novembre 2024 à 11H05 devant le [Adresse 2] à [Localité 8] par le service de police aux frontières portuaire de [Localité 8] ;

L'intéressé avait fait l'objet a été condamné le 13/04/2024 par le Tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC pour des faits de :

- EXHIBITION SEXUELLE commis le 14/02/2020 à [Localité 6] - AGRESSION SEXUELLE commis le 17/11/2019 à [Localité 6] - VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 17/11/2019 à [Localité 6] - AGRESSION SEXUELLE commis le 17/11/2019 à [Localité 6] - AGRESSION SEXUELLE commis le 26/01/2019 à [Localité 6] - VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 26/01/2019 à [Localité 6] - AGRESSION SEXUELLE commis le 01/02/2020 à [Localité 6]

L’intéressé a interjeté appel contre son jugement et passe en audience le 10/12/2024 ;

Le recours de l’intéressé contre l’arrêté du Préfet de l’Orne le 25 juin 2024 fixant le pays de destination a été rejeté par le tribunal administratif de RENNES le 25 novembre 2024 ; la mesure d'éloignement est donc pleinement exécutoire ;

L’intéressé étant dépourvu de documents de voyages, des demandes de laissez-passer consulaire ont été adressées par les préfectures d’Ille et Vilaine respectivement les 27 juin 2024 et 11 novembre 2024 aux autorités Tunisiennes, qui ont été relancées le 25 novembre 2024 ;

Par requête motivée du 26 novembre 2024 reçue à 15H35 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d’Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [U] [F] ;

Comparant à l'audience de ce jour, Monsieur [U] [F] déclare ne pas être en possession de documents de voyage, être rentré en France en 2018 alors qu’il était mineur non acc