2ème Chambre civile, 29 novembre 2024 — 24/00330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Cité [11] 1ère CHAMBRE [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 7] JUGEMENT DU 29 Novembre 2024

N° RG 24/00330 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYPE

JUGEMENT DU : 29 Novembre 2024

[F] [P]

C/ S.A.R.L. TYCOP

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 29 Novembre 2024 ;

Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 30 Septembre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 18 Novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a été prorogé au 29 Novembre 2024.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P] [Adresse 5] [Localité 8]

représenté par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003622 du 14/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. TYCOP Représentée par M. [S] [O] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Mme [D] [T], ayant un pouvoir spécial

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 juin 2014, Monsieur [F] [P] a loué aux époux [B] un appartement dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2]) pour un loyer hors charges de 370€.

La gestion de l’immeuble était confiée à la SARL TYCOP, anciennement connue sous la dénomination L.M.H SYNDIC DE COPROPRIETE SARL, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Monsieur [F] [P] bénéficiait de l’allocation de logement social (A.L.S) versée par la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine (C.A.F).

Le gestionnaire SARL TYCOP percevait cette allocation pour le compte du locataire ; son montant était déduit chaque mois du montant du loyer.

Le 19 juin 2023, Monsieur [F] [P] a quitté son logement.

L’aide au logement du mois de juin 2023 d’un montant de 281€ a été versée par la C.A.F à la SARL TYCOP le 05 juillet 2023.

Le 06 juillet 2023, la C.A.F a notifié une dette de 281€ à Monsieur [F] [P]. L’organisme lui a écrit dans ces termes : « Vous avez déménagé. Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 01.06.2023. Il apparaît après calcul que pour l’ALLOCATION de LOGEMENT SOCIAL (ALS), vous avez reçu 281€ alors que vous n’y aviez pas droit (…). Pour vous permettre de rembourser cette somme, nous retiendrons 50,00€ sur vos allocations à partir de AOUT 2023 ».

Le 28 juillet 2023, la fille du requérant [C] [P] a contesté les calculs, le décompte effectué à la sortie de Monsieur [F] [P], le montant du dépôt de garantie et a réclamé que la somme de 281€ au titre de l’aide au logement encaissée à tort par la SARL TYCOP le 05 juillet 2023 soit restituée à son père.

Une discussion s’est engagée avec Madame [D] [T], la comptable de la SARL TYCOP.

Le 04 août 2023, la SARL TYCOP représentée par Madame [D] [T] a contesté devoir régulariser le dossier dans un sens favorable à Monsieur [F] [P].

Selon courriel en date du 06 septembre 2023, Madame [C] [P] a mis en demeure le gestionnaire SARL TYCOP d’avoir à restituer le dépôt de garantie ; des indemnités en faveur de son père, outre le trop-perçu de 281€ au titre de l’allocation logement.

La SARL TYCOP n’a pas fait droit à l’ensemble des demandes de Madame [P] ; le dialogue a ainsi été rompu.

Monsieur [F] [P] a saisi le conciliateur le 11 octobre 2023 mais aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties ; malgré l’organisation de plusieurs entretiens.

Un constat d’échec a été remis à Monsieur [F] [P] le 21 décembre 2023.

Selon requête enregistrée au greffe le 03 janvier 2024, Monsieur [F] [P] a sollicité du tribunal judiciaire de RENNES qu'il convoque la SARL TYCOP, prise en la personne de son représentant légal, aux fins de la voir condamnée à lui régler la somme de 281€ à titre principal, outre la somme de 216,84€ à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de RENNES.

Un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

L’affaire a été appelée à l’audience civile du 30 septembre 2024 devant le tribunal judiciaire de RENNES.

Monsieur [F] [P] était représenté à l’audience par avocat qui a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples explications.

Il fait plaider qu’il a occupé l’appartement sis [Adresse 1] à [Localité 12], géré par le syndic SARL TYCOP du 16 juin 2014 au 19 juin 2023 ; qu’il bénéficiait de l’allocation de logement social ; somme versée par la C.A.F pour l’aider à payer son loyer et encaissée directement chaque mois par le gestionnaire TYCOP.

Il soutient avec force que cette allocation de logement social d’un montant de 281€ est versée à terme échu, le 5 du mois suivant ; qu’elle a été de facto versée par