JEX, 28 novembre 2024 — 22/00024

Cour d’appel de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT D’ORIENTATION

Le 28 Novembre 2024

N° RG 22/00024 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J52H

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE la SELARL LX [Localité 14]-ANGERS

C/

M. [T] [W] Mme [L] [Y] épouse [W]

Ordonne la vente forcée à l’audience du 20 mars 2025

A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le vingt huit Novembre deux mil vingt quatre, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assisté de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

Le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat constitué la SELARL LX [Localité 14]-ANGERS, Avocats Associés, société d'avocats agissant par le ministère de Maître Camille SUDRON, associée, avocat inscrit au Barreau de RENNES, demeurant [Adresse 3], ayant pour avocat plaidant la SELARL TMDLS-AVOCATS, prise en la personne de Maître Nicolas Tavieaux Moro, avocat inscrit au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 10],

ET :

Monsieur [T] [B] [R] [W], né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 13], de nationalité française, domicilié [Adresse 6],

Madame [L] [C] [I] [Y] épouse [W], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13], de nationalité française, domiciliée [Adresse 6],

Débiteurs saisis, non comparants , sans avocat constitué,

PROCÉDURE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 mai 2022, publié le 23 juin 2022 au service de la publicité foncière de Rennes 1er Bureau volume 2022 S n°16, le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un immeuble à usage d’habitation appartenant à Monsieur [T] [W] et Madame [L] [Y] épouse [W], situé commune de [Adresse 11], cadastrée section AI n° [Cadastre 2] pour une contenance de 04a 68ca, plus amplement désignée dans le cahier des conditions de vente déposé le 18 août 2022 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

Par actes d’huissier de justice en date du 16 août 2022, le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner monsieur [T] [W] et madame [L] [Y] épouse [W] à comparaître à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution afin de voir fixer sa créance et décider les modalités de la vente du bien saisi.

Suivant jugement du 6 octobre 2022, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de monsieur [T] [W] et madame [L] [Y] épouse [W] déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers en date du 21 juillet 2022.

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mai 2024 et signifiées aux débiteurs le 12 juin 2024, le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière compte tenu du non-respect par les débiteurs des mesures de surendettement.

A l’audience du 3 octobre 2024, le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE représenté par son conseil a sollicité l’orientation de la procédure en vente forcée, s’en remettant pour le surplus à ses écritures aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de : - Constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière; - Statuer ce que de droit sur les contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées ; - Fixer la créance du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à la somme totale sauf mémoire de 136.720,46€ (cent trente-six mille sept cent vingt euros et quarante-six centimes) arrêtée au 8 avril 2022, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,70 % l’an postérieurs jusqu’au parfait paiement ; - Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ; - Fixer la mise à prix à la somme de quatre-vingt-mille euros (80.000 €) ; - Fixer la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision ; - Désigner la SELARL NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY, huissiers de justice à [Localité 15] qui a dressé le procès-verbal de constat ou tel autre huissier que le juge de l’exécution voudra bien désigner avec le concours de la force publique si nécessaire, dans la quinzaine précédent la vente pour une durée comprise entre une heure et trente minutes et deux heures ; - Compléter les mesures de publicité de droit commun prévues aux articles R322-31 et R322-35 du code des procédures civiles d’exécution par une annonce internet sur Licitor et TMDLS.FR ; - Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une vente amiable serait ordonnée : -