CTX PROTECTION SOCIALE, 22 novembre 2024 — 23/00113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 22 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00113 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGVQ

88D

JUGEMENT

AFFAIRE :

[C] [P]

C/

[4]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Localité 3] comparant à l’audience

PARTIE DEFENDERESSE :

[4] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par M. [T] [N], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Guénaëlle BOSCHER, Assesseur : Madame Isabelle POILANE, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 14] Greffiers : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à Juge Unique , après accord des parties ou de leurs représentants en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Septembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 22 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [P] était menuisier et affilié au régime des travailleurs indépendants lorsque le 6 mars 2013, il a été victime d’un grave accident de la circulation causé par Monsieur [S]. A la suite de cet accident, Monsieur [P] a été placé en invalidité catégorie 1 et à ce titre, a perçu une pension, notamment pendant la période de mars 2020 à février 2022. Par jugement du 4 février 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné Monsieur [X] [J], es qualité d’ayant-droit de Monsieur [S], au paiement de la somme de 448 012,71 euros à Monsieur [P] en réparation des préjudices subis du fait de l’accident du 6 mars 2013. Un contrôle a posteriori par les services spécialisés de la [9] a révélé qu’en raison de l’indemnisation accordée à Monsieur [P] par le jugement du 4 février 2022, le versement de la pension d’invalidité aurait dû être suspendu à compter de mars 2020.  En conséquence, un indu de pension d’invalidité pour la période de mars 2020 à février 2022 d’un montant de 15 494,36 euros a été notifié à Monsieur [P] par lettre recommandée reçue le 31 mai 2022. Par lettre datée du 28 juin 2022, Monsieur [P] a contesté cette décision et demandé l’annulation de l’indu auprès de la Commission de recours amiable. En sa séance du 25 septembre 2023, la Commission de recours amiable, ayant reçu délégation du Conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, a rejeté la demande d’annulation de l’indu mais en a toutefois ramené le montant à la somme de 14 214,78 euros eu égard notamment à l’application de la prescription biennale pour les sommes réclamées au titre des versements effectués en avril et mai 2020 (correspondant à mars et avril 2020). Monsieur [P] a, suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 février 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation de l’indu. Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2022. Monsieur [C] [P], se référant expressément à ses écritures, reçues le 5 septembre 2024, maintient son recours et conteste la notification d’indu, au motif notamment qu’il a besoin de la pension d’invalidité pour vivre décemment. Il demande donc que la [9] soit déboutée de sa demande concernant l’indu de 14214,78 euros, condamnée à lui verser la pension d’invalidité de manière rétroactive et à lui verser une indemnité au titre de l’article 700 du CPC, qu’il s’abstient cependant de chiffrer. Il fait valoir qu’il a perçu une indemnité de 259 251 euros et non 311 689 euros, et que de surcroît, elle a été amputée par ses frais d’avocat qui se sont élevés à 31 110 euros. Il a également dû acheter un nouveau véhicule adapté à son handicap pour une montant de 15 490 euros et rembourser un prêt consenti par sa famille pour l’aider à subvenir à ses besoins avant son indemnisation pour un montant de 44 000 euros. Il a également fait des dons manuels à hauteur de 26 000 euros à son épouse et ses enfants. En réplique, la [10], se référant expressément à ses conclusions visées par le greffe, demande au tribunal de : - confirmer l’indu de 15 494,30 euros ayant été notifié le 31 mai 2022 à Monsieur [C] [P] et qui a été réduit à la somme de 14 214,78 € suite à la décision du 25 septembre 2023 de la Commission de recours amiable ayant reçu délégation du [7] ([13] confirmer que la [6] est par conséquent fondée à réclamer la somme de 14 214,78 à Monsieur [C] [P] due au titre de paiements indus en raison du cumul entre l’indemnisation allouée en réparation des préjudices causés par un tiers et la pension d’invalidité perçue de juin 2020 à mars 2022 pour la période de mai 2020 à février 2022,en conséquence, - condamner Monsieur [C] [P] à rembourser la [11] la somme de 14 214,78 € sur le fondement du cumul entre l’indemnisation allouée en réparation des préjudices causés par un tiers et la pensi