Première Chambre, 2 décembre 2024 — 23/03850

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 02 DECEMBRE 2024

N° RG 23/03850 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKOQ Code NAC : 28A

DEMANDEURS :

Madame [K] [I] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 21] (75) demeurant [Adresse 11] [Localité 14]

Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 22] (75) demeurant [Adresse 10] [Localité 15]

Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 19] (MONTÉNÉGRO) demeurant [Adresse 20] [Localité 12] (PAYS-BAS)

Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 23] (KOSOVO) demeurnat [Adresse 17] [Localité 8] (BELGIQUE)

représentés par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE :

Madame [O] [A] veuve [I] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 27] (YOUGOSLAVIE) demeurant [Adresse 28] [Localité 27] (MONTÉNÉGRO) défaillante

ACTE INITIAL du 06 Juillet 2023 reçu au greffe le 06 Juillet 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Octobre 2024 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 02 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [I], né le [Date naissance 13] 1936 à [Localité 26] (Monténégro), est décédé le [Date décès 7] 2019 à [Localité 24] (93), laissant pour lui succéder :

-sa conjointe survivante : Madame [O] [A],

-ses quatre enfants : - Monsieur [L] [I], né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 19] (Monténégro), issu de son premier mariage avec Madame [G], - Monsieur [Y] [I], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 22], issu de son deuxième mariage avec Madame [B] - Madame [K] [I], née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 22], issue de son deuxième mariage avec Madame [B], - Monsieur [N] [I] (prénom d’usage [J]), né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 23] (Kosovo), hors mariage avec sa première épouse.

Aucun partage amiable n’a pu aboutir. Ce sont dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2023 délivré conformément aux dispositions de l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I], Madame [K] [I] et Monsieur [J] [I] ont fait assigner Madame [O] [A] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

« RECEVOIR Madame [K] et Messieurs [Y], [L] et [J] [I] en leurs demandes et les Y DÉCLARER bien fondés. Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 840 et suivants, 860 et suivants du Code Civil, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation-partage de la succession de Monsieur [N] [I]. DÉSIGNER tel Notaire qu’il plaira au Tribunal pour procéder aux opérations de compte liquidation-partage. JUGER que Madame [O] [A] épouse [I] est dépourvue de tous droits dans la succession au regard du testament olographe rédigé par Monsieur [N] [I] le 11 octobre 2006. AUTORISER, en tant que de besoin, les requérants à procéder à la vente des biens immobiliers composant la succession en vertu des dispositions de l’article 815-5 du Code Civil. DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ».

Ils décrivent la consistance du patrimoine à partager, précisant qu’il comporte notamment deux studios situés à [Localité 16] (78), ainsi que leurs intentions quant à la répartition des biens de la succession de leur père et les diligences accomplies en vain auprès de Madame [O] [A] afin de parvenir à un accord amiable.

Ils estiment que Madame [O] [A] doit être privée de tout droit dans la succession de Monsieur [N] [I], au motif que ce dernier a, le 11 octobre 2006, établi un testament en ce sens.

Enfin, ils demandent à être, sur le fondement de l’article 815-5 du code civil, autorisés à procéder à la vente des biens immobiliers situés à [Localité 16] (78) afin, dans l’intérêt commun des co-ïndivisaires, d’apurer le passif de la succession de leur père.

Madame [O] [A] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.

Le tribunal renvoie expressément à l’assignation pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 décembre 2023.

L’affaire, appelée à l’audience du 3 octobre 2024, a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I], Madame [K] [I] et Monsieur [J] [I] sollicitent l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Monsieur