Première Chambre, 2 décembre 2024 — 23/05564

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 DECEMBRE 2024

N° RG 23/05564 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPKI Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame DURIGON, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Madame [O] [J] [W] [F] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] (67) demeurant [Adresse 8] représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Selma BEN MALEK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSES au principal et demanderesses à l’incident :

Madame [X] [I] [U] veuve [F] née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 11] (BULGARIE) demeurant [Adresse 3] [Localité 13] (BULGARIE)

Madame [C] [N] [W] [F] de nationalité franco-bulgare née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 13] (BULGARIE) demeurant [Adresse 3] [Localité 13] (BULGARIE)

représentées par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Nikolay KOSTADINOV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 7 octobre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DURIGON, Juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 02 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [Z] veuve [E] est décédée le [Date décès 6] 2016 à [Localité 13] (Bulgarie), laissant pour lui succéder Monsieur [K] [F], son fils.

L’étude notariale SCP [Y] [B] – [G] et [A] [T] a été chargée du règlement de la succession de Madame [D] [Z] veuve [E].

Monsieur [K] [F] est décédé le [Date décès 2] 2016, laissant pour lui succéder : - Madame [X] [U], née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 11] (Bulgarie), son épouse avec qui il était marié depuis le [Date mariage 4] 2000 sans contrat préalable ; - Madame [O] [F], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] (67) ; - Madame [C] [F], née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 13] (Bulgarie).

La succession de Monsieur [K] [F] a été réglée en Bulgarie selon la répartition suivante : - 4/6ème pour Madame [X] [U] ; - 1/6ème pour Madame [O] [F] ; - 1/6ème pour Madame [C] [F].

Un certificat successoral européen a été établi le 26 mars 2019 par le tribunal de Sofia (Bulgarie).

Mesdames [X] [U] veuve [F], [O] [F] et [C] [F] ont signé : - un contrat de partage en application de la loi bulgare, dit « Contrat préliminaire pour le partage volontaire d’un héritage ouvert, le 25 novembre 2021 ; - une annexe au premier contrat, le 29 novembre 2021 ; - un contrat de vente de parts sociales, le 9 décembre 2021 ; - un acte notarié de vente d’un bien immobilier n°69, le 9 décembre 2021 ; - un acte notarié de vente d’un bien immobilier n°175, le 16 décembre 2021 ; - un acte notarié de vente d’un bien immobilier n°7, le 26 mai 2022.

Madame [O] [F] a, par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2023, fait assigner Mesdames [X] [U] veuve [F] et [C] [F] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation-partage de la succession de Madame [D] [Z] veuve [E] et voit constater que Madame [X] [U] veuve [F] a commis un recel successoral.

Par conclusions signifiées par RPVA le 18 décembre 2023, Mesdames [X] [U] veuve [F] et [C] [F] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir :

« Vu les articles 73, 75 et 771 du Code de procédure civile, Vu le Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, Vu l’art. 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, I) In limine litis - DÉCLARER le Tribunal judiciaire de Versailles incompétent au profit de Tribunal d’instance de Sofia (Bulgarie) ; En conséquence : - RENVOYER les parties à mieux se pourvoir ; II) A titre subsidiaire - DÉCLARER [O] [F] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes ; - L’EN DÉBOUTER ; III) En tout état de cause - CONDAMNER [O] [F] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER [O] [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nikolay Kostadinov, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ».

Elles soutiennent, sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012, que le tribunal judiciaire de Versailles n’est pas territorialement compétent pour connaître du litige, au motif que Madame [D] [Z] veuve [E] avait sa résidence habituelle en Bulgarie au moment de son décès, cette dern