Première Chambre, 2 décembre 2024 — 20/01532

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 02 DECEMBRE 2024

N° RG 20/01532 - N° Portalis DB22-W-B7E-PKCZ Code NAC : 28A

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 27] VENANT AUX DROITS DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 15] [Adresse 12] [Localité 15] représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Madame [D] [Y] née le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 32] (80) demeurant Maison du [21] [Localité 5]

Monsieur [G] [M] [L] [N] né le [Date naissance 7] 1931 à [Localité 30] (15) - décédé le [Date décès 16] 2018 à [Localité 24] (75)

Monsieur [X] [N], pris en sa qualité de tuteur à la personne de Madame [D] [Y] né le [Date naissance 11] 1957 à [Localité 29] (92) demeurant [Adresse 6] [Localité 14]

représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES

SERVICE DES DOMAINES PRIS EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR REGIONAL CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALES, en sa qualité de curateur à la succession déclarée vacante de [G] [M] [L] [N], né le [Date naissance 7] 1931 à [Localité 30] (Cantal) et décédé le [Date décès 16] 2018 à [Localité 24] [Adresse 10] [Localité 17] dispensé du ministère d’avocat

[18] en qualité de tuteur aux biens de Madame [D] [Y] née le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 32] (80) demeurant Maison du [21] - [Localité 5] Sise [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 4] représentée par Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 12 Mars 2020 reçu au greffe le 12 Mars 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Octobre 2024 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 02 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’extraits de rôles n°05/53011, 05/53201, 14/77001 et 15/92101, le Trésor Public expose être créancier de Madame [D] [Y] pour une somme de 108.347,26 euros au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales pour l’année 2001 (mis en recouvrement les 31 octobre et 15 novembre 2005), la taxe d’habitation pour l’année 2014 (mise en recouvrement le 30 septembre 2010) et l’impôt sur le revenu pour l’année 2012 (mis en recouvrement le 30 juin 2015).

En garantie de la créance alléguée, le Trésor Public a inscrit une hypothèque légale sur les droits acquis en indivision le 8 mars 1974, dans la proportion de moitié chacun, par Madame [D] [Y] et Monsieur [G] [N], situés [Adresse 2] à [Localité 28] (78), cadastrés Section X n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9], pour une contenance de 14 ares et 6 centiares, consistant en une maison d’habitation élevée sur rez-de-chaussée comprenant, d’après le titre, une cuisine, une salle à manger, une chambre et cabinet de toilette, un premier étage composé de deux grandes pièces et cabinet de toilette, un grenier au-dessus, ainsi qu’une autre maison en mauvais état composée de deux pièces et une petite grange.

Après avoir tenté de recouvrer sa créance par voie de saisie mobilière, qui s’est révélée insuffisante à le désintéresser, puis par l’émission d’un avis à tiers détenteur auprès de la caisse de retraite de la débitrice, qui rapporte 432,89 euros par mois, et mis Madame [D] [Y] en demeure de provoquer elle-même le partage et la vente du bien immobilier, le Trésor Public a fait assigner celle-ci et Monsieur [G] [N] en partage devant le tribunal de grande instance de Versailles.

Par jugement du 5 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Versailles a fait droit à la demande et ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] [N] et Madame [D] [Y], et préalablement, a ordonné qu’il soit procédé à la vente sur licitation des biens objets de la garantie de la créance du Trésor Public, sur la mise à prix de 230.000 euros.

Monsieur [G] [N] et Madame [D] [Y] ont interjeté appel du jugement, invoquant notamment la nullité de l’action en licitation partage introduite, au motif qu’elle aurait dû être également dirigée contre Monsieur [X] [N], qui avait bénéficié d’une donation de la part de son père, Monsieur [G] [N].

Par arrêt du 11 septembre 2014, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement.

La fiche d’immeuble faisant apparaître la donation effectuée au bénéfice de Monsieur [X] [N], reçue par Maître [O] [R], notaire, et portant sur la nue-propriété du bien indivis, le Comptable du Trésor de [Localité 15] a, par exploits d’huissier des 21 et 29 janvier 2015, fait assigner Madame [D] [Y], Monsieur [G] [N] et Monsieur [X] [N] devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins, principalement, de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entr