3ème Chambre, 2 décembre 2024 — 21/03909

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 02 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/03909 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N7VZ

NAC : 64B

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, Maître Virginie MAROT de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Me Pagoundé KABORE, Me Céline SIMAO-GOMES

Jugement Rendu le 02 Décembre 2024

ENTRE :

Madame [O] [A], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Céline SIMAO-GOMES, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [X] [A], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Céline SIMAO-GOMES, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [U] [W] En sa qualité de représentant légal de leur fils [M] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Virginie MAROT de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Madame [P] [S] épouse [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Virginie MAROT de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

La MATMUT assureur de Mr [W] et Mme [S], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Virginie MAROT de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pagoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

La CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant, Maître Morgane BLOTIN, avocat au barreau de PARIS plaidant

La Compagnie d’assurance GRAS SAVOYE, dont le siège social est sis, [Adresse 3] [Adresse 8]

défaillante

La Mutuelle FILHET ALLARD, dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillante

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

DEFENDEURS

Monsieur [X] [J], [K] [A], Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocats au barreau de PARIS plaidant

Madame [O] [N], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocats au barreau de PARIS plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 23 Septembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du ayant fixé l’audience de plaidoiries au 23 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Décembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 janvier 2018 alors qu'elle revient de son travail en scooter, Madame [A] [O] circule dans une rue à sens unique et se retrouve face à un groupe de jeunes individus qui lui barrent le passage.

Madame [A] descend de son véhicule et constate une bagarre entre 2 collégiens.

Madame [A] intervient dans la bagarre à laquelle participe Monsieur [W] [M], mineur.

Lors de son intervention elle est bousculée et tombe à terre.

Madame [A] est transportée à l’hôpital et il est constaté une fracture du poignet droit.

Madame [A] dépose plainte et le certificat médical du médecin désigné par l'autorité judiciaire fixera une ITT de 45 jours.

La procédure pénale sera classée sans suite.

Par ordonnance en date du 24 mars 2020, le juge a ordonné une expertise médico-légale de [O] [A], avec mission complète et pour y procéder a désigné le Docteur [R] [L], lequel a rendu son rapport le 24 octobre 2020.

C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 29 juin 2021, Madame [O] [A] et Monsieur [X] [A] ont fait assigner Monsieur [W] [U] et Madame [S] [P] épouse [W], ès-qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Monsieur [W] [M], la société MATMUT, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, ès qualité d’assureur de Monsieur [W] [M] et de ses représentants légaux, le CENTRE HOSPlTALIER GENERAL D’[Localité 6], en sa qualité d'employeur de Mme [A], la SAS GRAS SAVOYE, en sa qualité d’assureur de l’employeur de Mme [A], la SAS FILHET ALLARD et la CPAM de l’ESSONNE devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices.

Par conclusions récapitulatives n°2 en date du 29 décembre 2023, Monsieur et Madame [A] demande au tribunal de :

- DEBOUTER Monsieur [W] [U] et Madame [S] [P], représentant leur enfant mineur Monsieur [W] [M] et son assurance, la MATMUT, de toutes leurs demandes, fins et conclusions. - DIRE ET JUGER Madame et Monsieu