1ère ch. - Sect. 7, 29 novembre 2024 — 24/04100

- N° RG 24/04100 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVVM TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de [Localité 10] Au nom du peuple français

1ère Chambre - Section 7

JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 13] du 29 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/04100 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVVM N° de minute : 24/

Demande d’adoption simple

Parties : Adoptant : [F] [I] [D] Adopté : [W] [N] [Z]

Le tribunal composé de :

Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge M. Renaud NOIROT, juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 29 novembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

[F] [I] [D] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 8] demeurant : [Adresse 5] [Localité 7]

* * *

Vu la requête en date du 12 janvier 2024 de [F] [I] [D] adressée au procureur de la République le 22 mars 2024 et transmise au greffe du tribunal le 16 septembre 2024, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de sa partenaire de PACS : [W] [N] [Z], né le [Date naissance 1] 1992 à RUEIL MALMAISON (92500) ;

Vu l'acte de consentement à adoption en date du 12 janvier 2024 reçu par Maître [B] [X], notaire à [Localité 14], [Adresse 4], de :

- [F] [I] [D], né le [Date naissance 2] 1954 à BREST (29200), ayant conclu avec [G] [K] [Y] un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d’instance de LAGNY SUR MARNE (77400) le 10 avril 2009, retraité, demeurant : [Adresse 6] Adoptant

- [W] [N] [Z], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11], célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, animateur formateur, demeurant : [Adresse 3] Adopté

Vu le certificat de non-rétractation en date du 18 mars 2024 ;

Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;

Vu l’avis du ministère public en date du 12 août 2024 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [W] [N] [Z] par [F] [I] [D] ;

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l'adoption simple de :

[W] [N] [Z], né le [Date naissance 12] mil neuf cent quatre vingt douze à vingt et une heures dix sept minutes à [Localité 11], du sexe masculin, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, animateur formateur, demeurant : [Adresse 3] ;

Par

- N° RG 24/04100 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVVM

[F] [I] [D], né le [Date naissance 15] et un [Date naissance 9] mille neuf cent cinquante quatre à quatre heures quinze minutes à BREST (29200), du sexe masculin, ayant conclu avec [G] [K] [Y] un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d’instance de LAGNY SUR MARNE (77400) le 10 avril 2009, retraité, demeurant : [Adresse 6]

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 22 mars 2024 ;

Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;

Dit que l’adopté conservera le nom de : [Z] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adopté : [W] [N] [Z], né le [Date naissance 12] mil neuf cent quatre vingt douze à [Localité 11] ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

- [F] [I] [D] - [W] [N] [Z]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier La présidente