1ère chambre - Référés, 27 novembre 2024 — 24/00824

- N° RG 24/00824 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVJQ

Date : 27 Novembre 2024

Affaire : N° RG 24/00824 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVJQ

N° de minute : 24/00650

Formule Exécutoire délivrée le : 02-12-2024

à : Me Henri GERPHAGNON + dossier

Copie Conforme délivrée le : 02-12-2024

à : Me Louis DE GAULLE + dossier Me Thomas RAEL + dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'appel de PARIS, délégué au tribunal judiciaire de MEAUX par ordonnance du 9 juillet 2024 pour exercer les fonctions de juge non spécialisé, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 12]

représentée par Me Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [N] [B] [Adresse 3] [Localité 13]

représentée par Me Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [W] [B] [Adresse 3] [Localité 13]

représenté par Me Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [G] [Z] [Adresse 17] [Localité 12]

représenté par Me Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [S] [C] [Adresse 17] [Localité 12]

représenté par Me Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Intervenant(s) volontaire(s) :

S.C.I. LE MOULIN MUSSIEN [Adresse 9] [Localité 10]

représentée par Me Louis DE GAULLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [E] [K] [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Me Louis DE GAULLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [V] [D] [Adresse 8] [Localité 11]

représenté par Me Louis DE GAULLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [O] [F] [Adresse 2] [Localité 11]

représenté par Me Louis DE GAULLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 13 Novembre 2024 ;

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [N] [B] et Monsieur [W] [B] sont propriétaires des parcelles cadastrées ZL [Cadastre 5] à [Cadastre 7], situées au lieu-dit [Localité 16] sur le territoire de la commune de [Localité 15].

Selon le plan local d’urbanisme, ci-après dénommé PLU, de la commune de [Localité 14], les parcelles appartenant à Madame [N] [B] et Monsieur [W] [B] sont situées en zone naturelle N.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux en date du 29 mai 2024, Madame [N] [B] et Monsieur [W] [B] ont été condamnés à démolir le portail et la clôture édifiés sur lesdites parcelles dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard pendant trente jours.

Madame [N] [B] et Monsieur [W] [B] se sont exécutés et ont retiré le portail et la clôture litigieuses.

Le procès verbal de constat d’urbanisme en date du 02 août 2024 met en évidence la présence de deux caravanes sur le terrain et la pose d’un algeco et d’une cuve plastique, ainsi que le branchement d’un pompage d’eau dans le fossé communal.

Par ailleurs, le procès-verbal de constat d’urbanisme établi le 13 septembre 2024 fait état de la dépose et de l’évacuation de la clôture grillagée et du portail, mais également de l’installation de gens du voyage sur le terrain.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 18 septembre 2024, la commune de BEAUTHEIL-SAINTS a fait assigner Madame [N] [B], Monsieur [W] [B], Monsieur [G] [Z] et Monsieur [S] [C] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MEAUX.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024.

La commune de [Localité 14] était représentée par son avocat.

Madame [N] [B], Monsieur [W] [B], Monsieur [G] [Z] et Monsieur [S] [C] étaient également représentés par leur avocat.

Madame [E] [K], Monsieur [V] [D], Monsieur [O] [F] et la SCI LE MOULIN MUSSIEN, voisins de la parcelle litigieuse, sont intervenus volontairement par conclusions visées à l’audience.

Dans ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, la commune de [Localité 14] demande au juge des référés : - d’ordonner à Madame [N] [B], Monsieur [W] [B], Monsieur [G] [Z] et Monsieur [S] [C] d’avoir à enlever les caravanes, algeco, station de pompage, installés sur les parcelles cadastrées ZL [Cadastre 4], [Cadastre 6] à [Cadastre 7], situées au lieu-dit [Localité 16] sur le territoire de la commune de [Localité 14] sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - de condamner Madame [N] [B] et Monsieur [W] [B] à lui payer la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’