Procédures orales, 29 novembre 2024 — 24/01222

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 29 Novembre 2024 __________________________________________

ENTRE :

Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2]

Demandeur comparant en personne D'une part,

ET:

S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUS 44 [Adresse 1] [Localité 3]

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 4 Octobre 2024 date des débats : 04 Octobre 2024 délibéré au : 29 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01222 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M54K

COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC à Monsieur [Y] [Z] - CCC à S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUS 44

EXPOSE DU LITIGE et PROCEDURE Le 28 avril 2023, Monsieur [Z] a acheté un véhicule BMW série 7, première immatriculation 8 novembre 2011, avec kilométrage non garanti de 255.441 km, au prix de 16.752,56 €. Par requête en date du 3 avril 2024, M. [Z] a fait convoquer la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : 3.847,96 majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 18 septembre 2023 au titre de la réduction de prix du véhicule pour défaut de conformité ou vice caché ;500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;En tous les dépensEn cas de défaut d’exécution dans le mois de la signification du jugement, les frais d’exécution forcée. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée réceptionnée le 17 juin 2024 à l’audience de jugement du 4 octobre après une tentative de conciliation infructueuse du 18 mars 2024.

Bien que régulièrement convoquée FRANCE AUTOHAUS 44 n’a pas comparu et n’était pas représentée. A l’audience, M. [Z] porte sa demande principale à 5.000 €. Il explique que, le 4 juillet 2023 après avoir roulé 1.000 km avec le véhicule, il a adressé un mail au vendeur pour signaler un défaut sur l’amortisseur arrière droit et semelle inférieure de ressort côté droit cassés. Il a réclamé la réparation sous 30 jours ou à défaut la prise en charge du coût des réparations à hauteur de 3.397,96 € suivant devis BMW SERVICE REZE du 3 juillet 2023. Le 14 septembre réceptionné le 18 septembre 2023, Monsieur [Z], par l’intermédiaire de UFC QUE CHOISIR, a mis en demeure FRANCE AUTOHAUS 44 de prendre en charge le coût des réparations sous 30 jours. France AUTOHAUS 44 n’a pas fait droit à la demande. Le 8 novembre 2023, Monsieur [Z] a engagé une expertise amiable contradictoire. Il lui en a couté la somme de 450 €. Le 28 décembre 2023, l’expert, Monsieur [E], a constaté que le véhicule était affecté d’un défaut au niveau du ressort d’amortisseur arrière droit et d’une cassure en germe qui rend le véhicule impropre à son utilisation. En réponse FRANCE AUTOHAUS 44 fait valoir, par courrier recommandé du 18 septembre 2023, que le contrôle technique effectué en novembre 2022 avec 252.287 km au compteur ne mentionnait aucun défaut de suspension ou de cache de passage de roue cassée. Il en est de même avec le contrôle technique du 24 avril 2023 juste avant la vente du véhicule à Monsieur [Z] (le 28 avril 2023) avec 255.501 km au compteur. Le devis effectué par BMW le 3 juillet 2023 fait état de 263.721 km au compteur ; Monsieur [Z] a donc parcouru 8.220 km entre le 28 avril 2023 et le 3 juillet 2023. Il a d’ailleurs dit s’être rendu en Roumanie et il était très chargé ; le véhicule a été abimé en Roumanie. Le véhicule a été livré conforme au contrat comme l’atteste le Procès-verbal de contrôle technique dont les éléments techniques endommagés font précisément partie de la check list légale des contrôles techniques à effectuer. Le client a lui-même causé des dégâts dont il souhaite faire prendre en charge la réparation par FRANCE AUTOHAUS 44. Les photos du 4 juillet 2023 montrent un matériel visiblement endommagé. A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du Tribunal.

DISCUSSION Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la garantie légale de conformité Aux termes de l’article L.217-1° du code de la consommation, le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicable au secteur concerné.

En application de l’article L.217-7 du même code, l’antériorité des défauts de conformités est présumé s’ils apparaissent dans le délai de douze mois à compte de la délivrance du bien. En l’espèce, Monsieur [Z] a acquis le véhicule litigieux le 28 avril 2023 auprès de la S