Première Chambre, 26 novembre 2024 — 24/00881

PREMIERE CHAMBRE

26 Novembre 2024

N° RG 24/00881 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTP7

Code NAC : 60A

[N] [M]

C/

S.A. ALLIANZ IARD, CPAM 92

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 octobre 2024 devant Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Didier FORTON, Juge

--==o0§0o==--

DEMANDEUR

Monsieur [N] [M], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Vanessa BERNE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Elodie ABRAHAM, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillante

CPAM 92, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante

--==o0§0o==-- Le 10 mars 2018, Monsieur [N] [M] a été victime d'un accident de la circulation en étant percuté, alors qu'il circulait en voiture dans le cadre de son travail de livreur de journaux sur la commune de [Localité 6]. A bord d'un véhicule de type FORD B-MAX, il a été percuté par un véhicule de type PEUGEOT 406 immatriculé [Immatriculation 7] Boulevard Joffre de la même ville, qui l'a dépassé par la gauche alors que Monsieur [N] [M] voulait tourner à gauche.

Monsieur [N] [M] a été hospitalisé du 11 au 17 septembre 2019. Il a connu des arrêts de travail jusqu'au 6 aout 2021.

Monsieur [N] [M] est assuré auprès de la MACIF, qui a reconnu son droit à indemnisation.

Par ordonnance de référé en date du 7 février 2022, une expertise a été ordonnée et confiée au Docteur [D] et une provision de 2.000 euros au profit de Monsieur [N] [M] et payée par la société ALLIANZ a aussi été ordonné. Le rapport d'expertise en date du 6 janvier 2023 a estimé la date de consolidation des blessures de Monsieur [N] [M] au 11 septembre 2020.

Par courrier en date du 2 octobre 2023, Monsieur [N] [M] a réclamé une indemnisation chiffrée à la société ALLIANZ, assureur du véhicule PEUGEOT 406 immatriculé [Immatriculation 7] impliqué dans l'accident.

C'est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice signifiés respectivement les 12 et 13 février 2024, Monsieur [N] [M] a fait assigner la CPAM 92 et la S.A. ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice corporel.

La clôture est intervenue le 20 juin 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation signifiée les 12 et 13 février 2024, Monsieur [N] [M] sollicite du tribunal de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer les sommes suivantes : - Frais de médecin conseil : 3.395,78 euros ; - [Localité 9] personne temporaire : 8.175,29 euros ; - Aide à la parentalité avant consolidation : 10.578,79 euros ; - Pertes de gains professionnels actuels : 22.741,32 euros ; - Frais de véhicule adapté : 53.722,83 euros ; - Incidence professionnelle : 45.000 euros - Déficit fonctionnel temporaire : 4.141,50 euros ; - Souffrances endurées : 25.000 euros ; - Préjudice esthétique temporaire : 8.000 euros ; - Déficit fonctionnel permanent : 47.600 euros ; - Préjudice esthétique permanent : 5.000 euros ; - Préjudice agrément : 12.000 euros ; - Préjudice sexuel : 8.000 euros ; outre les intérêts de retards au double du taux légal sur l'ensemble des sommes liquidant les différents préjudices, sans déduction des créances des tiers payeurs et ce, à compter du 6 juin 2023 jusqu'au jour où le jugementsera devenu définitif - 35.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - de condamner la compagnie d'assurance SA ALLIANZ IARD de régler les frais de commissaire de justice en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir ; Sur les préjudices patrimoniaux temporaires : Monsieur [N] [M] fait état d'une créance définitive de la CPAM des Hauts de Seine d'un montant de 131,84 euros, et d'une absence de reste à charge le concernant.

Pour les frais divers, Monsieur [N] [M] fait valoir l'assistance d'un médecin conseil lors des examens médicaux amiables du 17 juillet 2020 et du 18 septembre 2020 d'un montant de 3000 euros ainsi qu'une revalorisation sur la base d'une méthode de l'INSEE pour un montant total de 3395,78 euros.

Pour l'assistance d'une tierce personne, Monsieur [N] [M] explique avoir déterminé un taux horaire de 22 euros pour une base de 59 semaines afin de tenir compte des jours fériés et congés payés, et, sur la base