CALAIS JCP, 28 novembre 2024 — 24/00915

N° RG 24/00915 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7532G Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 10] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 13]

N° RG 24/00915 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7532G

Minute : 24/456

JUGEMENT

Du : 28 Novembre 2024

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

M. [C] [L]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LESCHAEVE Emilie, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [C] [L] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 9] comparant

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 15 Octobre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 janvier 2024, M. [O] [B] et M. [U] [B] ont consenti un bail d'habitation à M. [C] [L] sur un logement situé au [Adresse 5] [Localité 1], moyennant le paiement d'avance d'un loyer mensuel de 551,86 euros et d'une provision pour charges de 62 euros.

Par acte sous seing privé conclu 2 janvier 2024, M. [O] [B] et M. [U] [B] ont souscrit auprès de la société Action logement services un contrat de cautionnement Visale n°A10323560349 en garantie des loyers et des charges de M. [C] [L].

Suite au non-paiement par M. [C] [L] des échéances de loyers et de l'actionnement de la garantie par les bailleurs, par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, la société Action logement services a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1348,34 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [C] [L] le 2 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 juin 2024, la société Action logement services a ensuite assigné M. [C] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 :

- déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement de prononcer la résiliation aux torts et griefs du défendeur ;

- ordonner l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;

- condamner le défendeur au paiement :

*de la somme de 1612 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1348,34 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ; *d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, fixée au montant du loyer contractuel augmenté des charges, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; *d'une somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; *des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 juin 2024. Le diagnostic social et financier n'a pas pu être réalisé car le locataire n'a pas honoré le rendez-vous fixé par le travailleur social.

À l'audience du 15 octobre 2024, la société Action logement services maintient l'intégralité de ses demandes contenues dans l'assignation, valant conclusions, et précise que la dette locative, actualisée au 7 octobre 2024, s'élève désormais à 854,26 euros.

A l'audience, M. [C] [L] reconnaît le principe de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 30 euros, en plus du loyer courant. Il soutient avoir repris le paiement du loyer courant.

Il explique avoir perçu moins d'aide personnalisée au logement que prévu ce qui l'a mis en difficulté. Il indique percevoir 1200 euros de revenus au titre de sa pension d'invalidité, ne pas avoir d'autres dettes et avoir un reste à vivre de 300 euros. Il précise également qu'il a un enfant à charge en résidence alternée et doit régler 180 euros au titre des frais d'énergie.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées ainsi qu'aux déclarations orales tenues à l'audience, et ce en application de l'article 455 du code de proc