CTX PROTECTION SOCIALE, 29 novembre 2024 — 21/00909
Texte intégral
Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/00909 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JDBU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________
[Adresse 3] [Adresse 6] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B302
DEFENDERESSE :
[8], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [7] [Adresse 10] [Localité 4]
Représentée par Mme [D], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : [W] NIMESKERN
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 18 Septembre 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM [8], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [7]
le