CTX PROTECTION SOCIALE, 29 novembre 2024 — 24/01703

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ POLE SOCIAL [Adresse 2] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

DOSSIER : N°N° RG 24/01703 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7JW / CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit Objet du recours : Contestation sur un calcul de retraite DEMANDEUR M. [I] [D], demeurant [Adresse 1] non comparant DEFENDERESSE [5], demeurant [Adresse 3] non comparante

Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté de Madame MULLER, Greffière,

Attendu qu'en application de l’articles R 142-1 du code de la sécurité sociale les contestations relatives aux décisions prévues à l'article L 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, sont soumises, avant la saisine du tribunal judiciaire, à un recours devant la commission de recours amiable ;

Qu’en l’espèce,Monsieur [I] [D], n’a pas formé de recours administratif préalable obligatoire devant la [4] ;

Attendu que, dans ces condition, il y a lieu de déclarer la requête de [I] [D] manifestement irrecevable pour défaut de recours administratif préalable obligatoire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de un mois à compter de sa notification, en application des articles 543 et 538 du code de procédure civile ;

DECLARONS [I] [D] manifestement irrecevable en son recours ;

INVITONS [I] [D] à effectuer un recours préalable obligatoire auprès de la [6] avant de saisir le Tribunal de Céans.

FAIT à [Localité 7], le 29 Novembre 2024 La Greffière, Le Juge de la Mise en Etat,

Notifiée aux parties en LRAR le