CTX PROTECTION SOCIALE, 21 novembre 2024 — 22/00429

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

21 Novembre 2024

Affaire : N° RG 22/00429 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GEPY

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représenant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Monsieur F. ROULET-PLANTADE, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.

DEMANDERESSE :

Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître M. RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, Avocat au barreau de LYON.

DEFENDERESSE :

Organisme [4] [Localité 3] Représentée par P. QUENTIN, suivant pouvoir.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [5] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT E. FLAMIGNI