CTX PROTECTION SOCIALE, 21 novembre 2024 — 23/00265

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

21 Novembre 2024 Affaire : N° RG 23/00265 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GMCD

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Assesseur : Monsieur F. ROULET-PLANTADE, représentant les salariés. Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, dispensée de comparution.

DEFENDERESSE :

Organisme [4] [Localité 2] Représentée par P. QUENTIN suivant pouvoir.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel en date du 20 novembre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [5] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT E. FLAMIGNI