CTX PROTECTION SOCIALE, 12 novembre 2024 — 24/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

12 Novembre 2024

Affaire : N° RG 24/00107 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTYQ

Président : Madame Eva FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Mme Valérie DISSARD, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Madame Hélène JULIEN, Assesseur représenant les salariés, Greffier : Madame Caroline ADAY, Ff de greffier.

DEMANDEUR :

M. [I] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté.

DEFENDERESSE :

Organisme [5] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, dispensé de comparution.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur par courrier du 23 mai 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Que par courriel du 07 octobre 2024, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [I] [C] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER Caroline ADAY LE PRESIDENT Eva FLAMIGNI