CTX PROTECTION SOCIALE, 21 novembre 2024 — 23/00257
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
21 Novembre 2024
Affaire : N° RG 23/00257 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GL7R
Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Assesseur : Monsieur F. ROULET-PLANTADE, Assesseur représentant les salariés Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître M. [T], de la SELARL R&K AVOCATS, Avocat au barreau de LYON.
DEFENDERESSE :
[6] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 12 août 2024 réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [5] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT E. FLAMIGNI