1ère Ch. Civile Cab. 4, 2 décembre 2024 — 22/08358

N° RG 22/08358 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMQX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°24/

N° RG 22/08358 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMQX

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

Me Catherine HIGY Me Baptiste LEBROU

Le Greffier

Me Serge B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 02 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 23 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Décembre 2024.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 02 Décembre 2024 - réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [F] [V] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4]/FRANCE représentée par Me Serge BEYNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Baptiste LEBROU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 265

DÉFENDERESSE :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (nom commercial GROUPAMA GRAND EST) inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 379.906.753. prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6]/FRANCE représentée par Me Catherine HIGY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 96

PARTIE INTERVENANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non représentée

Le 03 mars 1976, Madame [F] [V] a été victime d’un accident de la voie publique, en tant que passagère. Son frère, conducteur du véhicule, est décédé dans l’accident, ainsi qu’un ami de Madame [V].

Elle a été transportée dans le service de traumatologie du CHU de STRASBOURG où il a été constaté un polytraumatisme sévère avec traumatisme crânien, perte de connaissance, plaie temporale suturée, rupture splénique et lésion du dôme hépatique, fracture fermée transversale du radius gauche, hématurie et fracture des branches ischio-pubiennes droit et gauche, se prolongeant vers le cotyle extra-articulaire, fracture de la clavicule gauche, fracture du maxillaire inférieur, contusion du genou droit, ainsi que trois fractures de côtes gauches, la 6, la 7 et la 8.

Elle a bénéficié de trois interventions chirurgicales, une splénectomie avec suture des lésions hépatiques, une ostéosynthèse maxillaire et une ostéosynthèse du radius avec pose de plaque.

Une nouvelle intervention a eu lieu le 25 mai 1976 pour ablation de la plaque d’ostéosynthèse au niveau du maxillaire inférieur gauche.

L’ablation de la plaque du radius gauche a été effectuée le 8 novembre 1977.

La compagnie GROUPAMA GRAND EST (assureur du tiers responsable) a mandaté le Docteur [L] afin de procéder à l’évaluation des préjudices subis par Madame [V] du fait de son accident.

Une transaction a été conclue avec la compagnie GROUPAMA GRAND EST concernant l’indemnisation des préjudices évalués par le Docteur [L], en lien avec l’accident de la circulation.

A partir de l’année 2010, Madame [V] a commencé à ressentir des douleurs dans l’avant-bras gauche au niveau de la cicatrice due à l’intervention réalisée en 1976. Ses douleurs se sont intensifiées, notamment à partir de 2016, date à laquelle les douleurs sont devenues invalidantes, puisqu’elle a présenté une perte de la mobilité de l’avant-bras gauche, de la main et du poignet gauche.

Une échographie a été réalisée le 20 août 2018 et a permis de constater la présence d’un nodule au niveau de la cicatrice post-traumatique.

Une IRM en date du 12 octobre 2018 a confirmé le diagnostic de névrome au niveau de la zone cicatricielle (cicatrice en lien avec l’accident survenu en 1976).

Les douleurs devenant de plus en plus insupportables, Madame [V] a consulté au Centre d’évaluation et de traitement de la douleur le 21 décembre 2019 et elle a arrêté son activité de traductrice indépendante, étant de plus en plus handicapée pour taper sur le clavier de son ordinateur.

Considérant que la survenue du névrome et des douleurs associées étaient en lien avec l’accident de la circulation dont elle a été victime en 1976, elle a sollicité le Docteur [T] afin qu’il procède à l’examen de son état de santé et détermine s’il existait une aggravation en lien avec l’accident de la circulation.

Cet examen a eu lieu le 18 septembre 2018 et le Docteur [T] a conclu que l’aggravation fonctionnelle représentée par le développement lent du névrome lui semblait imputable à l’accident du 03 mars 1976, mais, compte-tenu du délai très long de développement de ce névrome il a indiqué qu’il pourrait faire l’objet d’un avis sapiteur, de sorte qu’il n’a pas souhaité se prononcer définitivement sur l’imputabilité de la survenue de ce névrome tout en procédant à une évaluation