2ème Ch. Civile Cab. 6, 2 décembre 2024 — 24/03922

N° RG 24/03922 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - Cabinet 6

****************

JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 24/03922 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBX

Copie exécutoire à :

Me Rebecca GARRIDO-REPPER

[U] [D] (LRAR - IFPA)

[K] [T] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait exécutoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [U] [D] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Rebecca GARRIDO-REPPER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 52 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-3016 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] de nationalité Française domicilié : chez Madame [T] [B] [Adresse 6] [Localité 11] non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 02 Décembre 2024 par jugement Réputé Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [U] [D] et Monsieur [K] [T] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (67) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : [J] [T], née le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 10] (67) [M] [T], né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 10] (67) [C] [T], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 10] (67).

Par assignation en date du 26 avril 2024, Madame [U] [D] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Dans l'acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Régulièrement cité à personne, Monsieur [K] [T] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Les dernières conclusions de Madame [U] [D] indiquant le fondement du divorce ont été signifiées à Monsieur [K] [T] par acte du 27 juin 2024 délivré par dépôt à l’étude.

L’enfant mineure, [J], capable de discernement, concernée par la présente procédure, a été informée de son droit à être entendes et à être assistée d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 21 octobre 2024.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé, à l'audience de plaidoiries du 21 octobre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 2 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 7 juin 2024, Madame [U] [D] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effet du divorce à la date de la demande en divorce ; - dire et juger qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire ; - dire et juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - lui attribuer le droit au bail du logement familial ; - constater que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants, - fixer la résidence des enfants au domicile maternel ; - dire et juger que Monsieur [K] [T] exercera un droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants à l’amiable, et à défaut d’accord, un droit de visite les semaines paires, le dimanche de 10h à 18h, les périodes d’accueil pendant les vacances scolaires étant déterminées à l’amiable entre les parents ; - condamner Monsieur [K] [T] à lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de 450 euros par mois, soit 150 euros par enfant, avec intermédiation financière, - ordonner la compensation des dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure ci