2ème Ch. Civile Cab. 7, 26 novembre 2024 — 24/05955

N° RG 24/05955 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3NF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/05955 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3NF

Copie executoire à :

Me Céline FRITZ Me Audrey MATZ

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [S], [C], [J] [M] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

Monsieur [V] [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [S], [C], [J] [M] et Monsieur [V], [Y] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 18 février 2021, aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts.

De cette union est issu un enfant :

- [G] [K], née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 10].

Par requête conjointe enregistrée en date du 2 juillet 2024, Madame [S], [C], [J] [M] et Monsieur [V], [Y] [K] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que l'enfant a été informé de son droit à être entendu par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 25 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - ordonner la transcription du divorce sur les actes d'état civil ; - constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires ; - fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre les parties au jour de leur séparation effective, soit au 03 novembre 2023 ; - constater que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; - donner acte à Madame [M] de ce qu'elle renonce à solliciter une prestation compensatoire; - donner acte à Monsieur [K] de ce qu'elle renonce à solliciter une prestation compensatoire; - attribuer l'autorité parentale conjointement aux deux parents sur l'enfant mineur, [G] [K]; - fixer la résidence de l'enfant de manière alternée au domicile de chacune des parties, à l'amiable, et à défaut selon les modalités suivantes : * Hors période de vacances scolaires ; . Les semaines où Madame [M] travaille du matin : chez la mère ; . Les semaines où Madame [M] travaille de l'après-midi : chez le père ; * Pendant les périodes de petites vacances scolaires : Cette alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires. * S'agissant des vacances de Noël : . Les années paires : la première moitié des vacances scolaires de Noël chez le père, la seconde moitié des vacances scolaires de Noël chez la mère ; . Les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires de Noël chez le père, la première moitié des vacances scolaires de Noël chez la mère ; * Durant les vacances d'été : . Les années impaires : Les première et troisième quinzaines des vacances d'été : chez le père ; Les deuxième et quatrième quinzaines des vacances d'été : chez la mère ; . Les années pa