2ème Ch. Civile Cab. 6, 2 décembre 2024 — 23/07553

N° RG 23/07553 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFH7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - Cabinet 6

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JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 23/07553 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFH7

Copie exécutoire à :

Me Alexandre DIETRICH

Me Roland GIEBENRATH

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [G] [B] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10] (RUSSIE) de nationalité Allemande [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Roland GIEBENRATH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 100

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 02 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [G] [B] et Monsieur [Y] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (Allemagne) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils ont choisi comme nom de famille, en application du droit allemand, le patronyme [B].

De cette union est issu un enfant : - [Z] [B], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 9] (Allemagne).

Par assignation en date du 16 septembre 2023, Madame [G] [B] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Madame [G] [B] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [Y] [V] à titre onéreux ; a attribué la jouissance des véhicules ; a précisé la répartition de la prise en charge des dettes communes , à savoir prise en charge des mensualités du prêt immobilier par Monsieur [Y] [V] à titre provisoire. S'agissant de l'enfant, le juge de la mise en état a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard de l'enfant ; a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents avec partage de certains frais précisés ; dit que le Kindergeld sera partagé par moitié ;a ordonné une médiation familiale. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Conformément à sa demande, l'enfant a été entendu par la personne déléguée par le juge aux affaires familiales en présence du juge aux affaires familiales le 6 décembre 2023. Un compte-rendu de l'audition a été mis à la disposition des parties dans le respect de l'intérêt de l'enfant.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 4 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés, à l'audience de plaidoiries du 4 novembre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 2 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 13 juin 2024, Madame [G] [B] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - lui donner acte de sa proposition relative au règlement des intérêts financiers et pécuniaires, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la cessation de cohabitation et de collaboration au mois d’octobre 2022 ; - dire et juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l’enfant [Z] ; - fixer la résidence principale de l’enfant [Z], au domicile de sa mère ; - allouer à Monsieur [V] époux [B] un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera selon accord entre les parties et à défaut selon les modalités usuelles ; - fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Z] à la charge de Monsieur [B] à hauteur de 250 euros par mois à compter de la décision à venir et ce toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, avec indexation, et au besoin l’y condamner ; - condamner Monsieur [Y] [V] au paiement pour moitié des charges exceptionnelles