2ème Ch. Civile Cab. 7, 26 novembre 2024 — 24/06305

N° RG 24/06305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/06305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27I

Copie executoire à :

Me Charlène SANNER

[P] [O] (LRAR - IFPA)

[N] [Z] [M] [J] [I] [L] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [P] [Y] [O] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-2804 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

représentée par Me Charlène SANNER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [N] [Z] [M] [J] [I] [L] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 6] [Localité 7]

régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par jugement Réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [P], [Y] [O] et Monsieur [N], [Z], [M], [J], [I] [L] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants :

- [X] [L], né le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 16] ; - [K], [A], [B] [L], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 16].

Par assignation en date du 2 juillet 2024, Madame [P], [Y] [O] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Dans l'acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [N], [Z], [M], [J], [I] [L] n'a pas constitué avocat.

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, n’ont pas été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 25 octobre 2024.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé, à l'audience du 25 octobre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses derniers écrits datés du 2 juillet 2024, Madame [P], [Y] [O] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du|de la divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - Ordonner la transcription du divorce sur les actes d'État civil ; - donner acte à Madame [P], [Y] [O] de ce qu'elle ne souhaite pas continuer à faire usage du nom marital suite au prononcé du divorce ; - dire et juger que Madame [P], [Y] [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires ; - fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre les parties au jour de leur séparation effective, soit au 20 août 2017 ; - donner acte à Madame [P], [Y] [O] de ce qu'elle renonce à solliciter une prestation compensatoire et qu'elle a été informée du caractère irrévocable de cette renonciation ; - attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Madame [P], [Y] [O]; - autoriser Madame [P], [Y] [O] à adjoindre seule le nom d'usage [O] au nom de famille des enfants ; - fixer la résidence principale des enfants au domicile de Madame [P], [Y] [O] ; - réserver les droits de visite et d'hébergement de Monsieur [N], [Z], [M], [J], [I] [L] à l'égard des enfants [X] et [K] ; - fixer la contribution de Monsieur [N], [Z], [M], [J], [I] [L] à l'entretien et l'éducation des enfants à hauteur de 190 € par mois et par enfant, soit un total de 380 € mensuels, au besoin l'y condamner, et ce à compter de l'assignation ; - rappeler que la contri