2ème Ch. Civile Cab. 7, 26 novembre 2024 — 24/05998

N° RG 24/05998 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3QW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/05998 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3QW

Copie executoire à :

Me Cécile STEIL Me Véronique ZIMMER

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2024-3385 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représenté par Me Véronique ZIMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

Madame [V] (selon acte de mariage) ou [V] (selon acte de naissance) [D] [G] [S] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] (BRÉSIL) de nationalité Portugaise [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C67482-2024-003083 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Me Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Monsieur [K] [O] et Madame [V] [D] [G] [S] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 25 mai 2021, aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens.

De cette union n'est issu aucun enfant.

Par requête conjointe enregistrée en date du 2 juillet 2024, Monsieur [K] [O] et Madame [V] [D] [G] [S] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 25 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - ordonner les mesures de publicité prescrites par la loi ; - donner acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil ; - dire et juger que le jugement de divorce prendra effet entre les époux à la date de la demande en divorce ; - donner acte à Madame [D] [G] [S] de ce qu'elIe n'entend pas conserver l'usage du nom marital postérieurement au prononcé définitif du divorce ; - juger qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [K] [O] et Madame [V] [D] [G] [S] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil divorce de :

Monsieur [K] [O], né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7] ((Maroc), et de

Madame [V] (sur l’acte de mariage) / [V] (sur l’acte de naissance) [D] [G] [S], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9] (Brésil),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [K] [O] et de Madame [V] [D] [G] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article