2ème Ch. Civile Cab. 6, 2 décembre 2024 — 24/03402

N° RG 24/03402 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUZ6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - Cabinet 6

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JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 24/03402 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUZ6

Copie exécutoire à :

Me Guy BENICHOU

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [F] [D] [S] [V] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 335 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-4111 du 14/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [X] [N] [P] [H] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 02 Décembre 2024 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [F] [V] et Monsieur [X] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (34) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [Z] [H], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 11] (34) - [L] [H], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11] (34)

Par assignation en date du 3 avril 2024, Madame [F] [V] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Madame [F] [V] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 20 juin 2024, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [X] [H]. S'agissant des enfants, le juge de la mise en état a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants ; a fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [F] [V] ; a accordé à Monsieur [X] [H] un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard des enfants  la totalité des vacances scolaires ; a fixé le montant de la contribution de Monsieur [X] [H] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 200 euros par mois, soit 100 euros par enfant, sans intermédiation financière. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par conclusions signifiées à Monsieur [X] [H] par actes des 2 et 30 septembre 2024, Madame [F] [V] a précisé solliciter le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et s’est prononcée sur les conséquences du divorce.

Régulièrement cité à personne, Monsieur [X] [H] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 21 octobre 2024.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé, à l'audience de plaidoiries du 21 octobre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 2 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 23 août 2024, Madame [F] [V] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - constater que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties à la date de l’assignation en divorce ; - rappeler qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; - rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’a la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à