JCP REFERES, 29 novembre 2024 — 24/03184

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 8]

NAC: 70C

N° RG 24/03184 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THPD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 29 Novembre 2024

[C] [B] épouse [H], es qualité de nu-propriétaire [M] [V] veuve [B], es qualité d’usufruitière [G] [B], es qualité de nu-propriétaire [N] [B] épouse [T], es qualité de nu-propriétaire

C/

[A] [S] [I] [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29 Novembre 2024

à SELARL REDON REY

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 29 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [C] [B] épouse [H], es qualité de nu-propriétaire, demeurant [Adresse 2]

Mme [M] [V] veuve [B], es qualité d’usufruitière, demeurant [Adresse 12]

Mme [N] [B] épouse [T], es qualité de nu-propriétaire, demeurant [Adresse 9]

représentées par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [G] [B], es qualité de nu-propriétaire, demeurant [Adresse 10]

comparant en personne assisté de Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [A] [S], demeurant [Adresse 6]

Mme [I] [X], demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 5 août 2024, Madame [C] [B] épouse [H], Madame [M] [V] veuve [B], Monsieur [G] [B], Madame [N] [B] épouse [T], en leur qualité de propriétaires indivis, venants aux droits de Monsieur [L] [Z] [B] décédé, ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, Monsieur [A] [S] et Madame [I] [X] aux fins notamment de voir constater qu'ils sont occupants sans droit ni titre d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] et obtenir leur expulsion.

Madame [C] [B] épouse [H], Madame [M] [V] veuve [B], Monsieur [G] [B], Madame [N] [B] épouse [T] ont par ailleurs précisé que Monsieur [A] [S] et Madame [I] [X] étaient entrés par voie de fait dans les locaux litigieux.

Aux termes de leur assignation, ils ont sollicité : ➪Leur expulsion sans délai dès signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ➪ la suppression des délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, ➪ la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant mensuel de 500 euros et jusqu’à la libération effective des lieux ; ➪ la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du constat de commissaires de justice en date du 27 juin 2024.

A l’appui de leurs demandes, les demandeurs précisent que les locaux litigieux ont été très endommagés suite à un important incendie survenu le 24 décembre 2019 et que Madame [M] [V] veuve [B] et ses héritiers, n’ont pas les moyens de financer les travaux nécessaires à leur remise en état.

Ils indiquent que les locaux litigieux ont été occupés de manière illicite à plusieurs reprises ce qui les a contraint à déposer diverses plaintes à ce sujet.

Par ailleurs, compte tenu de l’état des locaux litigieux, Madame [M] [V] veuve [B], âgée de 93 ans, a dû en conséquence aller vivre dans une résidence senior et, afin de financer les frais engendrés, les demandeurs précisent qu’ils ont souhaité vendre la maison litigieuse.

Un compromis de vente a été signé le 3 mai 2024 avec la société PASTORELLO PROMOTION, promoteur, afin d’édifier une école de formation aux lieu et place des locaux litigieux, ce compromis conditionnant la vente à la libre occupation des lieux.

Les demandeurs ont par ailleurs été informés de l’occupation de la maison et en conséquence ont saisi un huissier de justice qui a établi un constat le 27 juin 2024 établissant que Monsieur [A] [S] et Madame [I] [X] occupent la maison, 2 autres hommes étant également présents le jour des constatations de l’huissier.

Aux termes du constat de l’huissier, Monsieur [A] [S] n’a pas contesté occuper sans droit ni titre avec son épouse Madame [I] [X] les locaux litigieux.

A l’audience du 8 novembre 2024, Madame [C] [B] épouse [H], Madame [M]