PROCEDURES SIMPLIFIEES, 29 novembre 2024 — 24/04095

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 56Z

N° RG 24/04095 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJCJ

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Novembre 2024

[O] [S]

C/

S.A.S.U. MATH’S AVENTURAS prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [M] [U]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29 Novembre 2024

à Me Anaïs CHERY

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 29 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice- Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [O] [S], demeurant APPT 1230 - 2 RUE RENE CORNEMENT - 31400 TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003766 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

comparant en personne assisté de Me Anaïs CHERY, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. MATH’S AVENTURAS prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [M] [U], dont le siège social est sis 5 IMPASSE DE LA COLOMBETTE - 31000 TOULOUSE

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [S], étudiant à l’école nationale d’aviation de Toulouse, était à la recherche de cours de soutien en mathématiques, via le site internet " leboncoin.fr ".

Dans ce cadre, et faisant suite à une annonce sur le site, il est entré en contact le 22 mars 2023 avec une personne dénommée “[M]”, lequel proposait des cours en arguant notamment d’une expérience de 7 années dans ce domaine puis un tarif de 17 euros de l’heure”pour les élèves prenant des cours régulièrement sur l’année.

Après plusieurs échanges, une première rencontre s’est déroulée le 29 mars 2023 et M. [S] a apposé sa signature sur une tablette tactile sous prétexte de la validation d’une fiche d’information, sans jamais évoquer de contrat.

Suite à des prélèvements opérés sur son compte bancaire sans autorisation, M. [O] [S], se rendant compte qu’il avait en fait signé un contrat sur la tablette sans avoir connaissances des conditions générales de vente, a sollicité la restitution de sommes indument prélevées à hauteur de 293,26 euros correspondant à divers frais de gestion, de régularisation tarifaire et de préavis.

Le 06 novembre 2023, et par l’intermédiaire de l’Association UFC QUE CHOISIR, M. [O] [S] a mis en demeure M.[M] [U], par mail, de procéder au remboursement de cette somme, en vain, MATH'S AVENTURAS faisant valoir par mail en date du 13 novembre 2023 ses conditions générales de vente et contestant toute irrégularité.

Par acte de commissaire du 06 août 2024 , M. [O] [S] a fait assigner la S.A.S.U. MATH'S AVENTURAS, pris en la personne de son liquidateur amiable, M. [M] [U], devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir annuler le contrat passé entre les parties et de la condamner à lui payer les sommes de : - 263,26 euros au titre des sommes injustement prélevées - 1500 € à titre de dommages et intérêts, - 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l'audience du 07 octobre 2024, M. [O] [S], assisté de son conseil, se rapporte à son acte introductif d’instance et maintient l’ensemble de ses demandes.

Il fait valoir, au visa des articles 1103,1104, 1217 du code civil, et des articles L111-1 et suivants du code de la consommation, la nullité du contrat, son consentement ayant été vicié à la suite des manœuvres du dirigeant de la S.A.S.U. MATH'S AVENTURAS pour rabattre vers lui les clients potentiels par l'intermédiaire d'annonces sur " leboncoin.fr " et les tromper quant à la nature et au prix des prestations fournies. Il précise que la société a été placée en liquidation amiable depuis le 12 juillet 2024 mais qu’elle est toujours inscrite au RCS. Il indique que, par ailleurs, la société a déjà été condamnée par le tribunal de céans en avril 2024 dans un litige similaire et que nonobstant la liquidation amiable, la société a été immédiatement recréée au RCS sous une enseigne sensiblement identique “MATHS’AVENTURAS GROUPE” et sous la forme d’une SAS, le 1er septembre 2024, avec la publication de nouvelles annonces sur “Le bon coin”. Il affirme qu’ainsi les pratiques douteuses de la société et de son dirigeant perdurent.

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice remis à personne morale à domicile, la S.A.S.U. MATH'S AVENTURAS, représentée par son liquidateur Monsieur [M] [U], n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

Le jugement sera rendu en premier ressort en