PROCEDURES SIMPLIFIEES, 29 novembre 2024 — 24/03807

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 34G

N° RG 24/03807 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THMQ

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Novembre 2024

Association VAL’HOR

C/

S.A.R.L. D’EXPL DES ETABLISSEMENTS [P]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29 Novembre 2024

à Me Christine VILLARS-CANCE

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 29 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice- Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association VAL’HOR, dont le siège social est sis 44 RUE D’ALESIA - TSA 41454 - 75158 PARIS CEDEX 14

représentée par Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Christine VILLARS-CANCE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. D’EXPL DES ETABLISSEMENTS [P], dont le siège social est sis 58 RUE DU CIMETIERE SAINT CYPRIEN - 31300 TOULOUSE

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, l’ASSOCIATION VAL’HOR a assigné la SARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui régler : - 746,40 euros au titre des cotisations interprofessionnelles évaluées d’office, pour les années 2019 à 2022, -960 euros au titre de la majoration, -89,56 euros correspondant à 12% des cotisations de 2019 à 2022, -3500 euros au titre de sa résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024, date de la 1ère mise en demeure, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 octobre 2024.

A cette date, l’ASSOCIATION VAL’HOR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En défense, laSARL D EXPL DES ETABLISSEMENT [P], bien que régulièrement citée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE CONDAMNATION EN PAIEMENT :

L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche dispose que : « Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche dispose que la coordination de l’économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s’ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des objectifs suivants : 1° Favoriser l’adaptation de l’offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ; 2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ; 3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ; 4° Favoriser l’innovation et les programmes de recherche appliquée, d’expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes; 5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des prod