CH3 divorces-contentieux, 3 octobre 2024 — 24/00481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 03 Octobre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00481 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IA2M AFFAIRE : [T] / [Z] MINUTE :

Copie exécutoire : aux parties par LRAR IFPA Expédition : la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [L] [T] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 14] (GEORGIE) [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Orianne PARET de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000197 du 07/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 14] (GÉORGIE) domicilié : chez Mme [S] [Z] [Adresse 10] [Localité 9]

non comparant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 05 Septembre 2024

JUGEMENT :

- réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [T], de nationalité géorgienne, et Monsieur [Y] [Z], de nationalité géorgienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 12] (59), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

[M] [Z] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 12] (59),[S] [Z] née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 12] (59). Par acte d’huissier du 1er février 2024 remis au greffe le 13 février 2024 Madame [L] [T] a fait assigner Monsieur [Y] [Z] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 mars 2024 au Tribunal Judiciaire de VALENCE sans préciser le fondement juridique de sa demande.

A cette audience et en l'absence de demande de mesures provisoires, l'affaire a été renvoyée à la mise en état pour conclusions du demandeur.

Dans ses conclusions adressées par la voie électronique le 05 juin 2024 et signifiées à Monsieur [Y] [Z] le 20 juin 2024, Madame [L] [T] a demandé au Juge aux affaires familiales de :

déclarer Madame [L] [T] recevable et bien fondée en toutes ses demandes,déclarer recevable la demande en divorce de Madame [L] [T] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil,prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,dire qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, les effets du divorce prendront effet à compter de la date de demande en divorce,dire que l'autorité parentale concernant les enfants mineurs sera exercée en conjointement,fixer la résidence des enfants au domicile de leur mère,fixer un droit de visite et d'hébergement au profit du père de la façon suivante, sous réserve de meilleur accord entre les parents :*la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, *toutes les fins de semaines paires du vendredi après les activités scolaires ou extra-scolaires au dimanche soir à 19 heures, * à charge pour le père de prendre en charge et d'organiser les voyages des enfants en train ou tout autre moyen de transport adapté ou de venir les chercher et de les ramener au domicile de leur mère, condamner Monsieur [Y] [Z] à verser à Madame [L] [T] la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 400 euros par mois à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l' éducation des deux enfants communs,juger que le père et la mère devront assumer à parts égales les frais suivants :*les frais de voyage éducatifs organisés par les établissements scolaires, *les activités ludiques que pratiquent ou pratiqueront les enfants, *les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, statuer ce que de droit sur les dépens, étant précisé que Madame [L] [T] est bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [Y] [Z] n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Il convient de se référer aux conclusions de Madame [L] [T] pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée au 05 juillet 2024 par ordonnance du même jour.

L'affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l'audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 05 septembre 2024 et mise en délibéré au 03 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par j