CH3 divorces-contentieux, 27 septembre 2024 — 24/00499

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille

JUGEMENT du 27 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/00499 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBSE AFFAIRE : [H] / [R]

Copie exécutoire délivrée le : - Me David HERPIN - Me Pauline CASERTA

DEMANDEUR :

Madame [F] [H] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (DROME) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023/001565 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (ISERE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Pauline CASERTA, avocat au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-2023/003780 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur) V. PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue publiquement du 12 Juin 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [H] et Monsieur [G] [R] ont vécu en concubinage au domicile de Monsieur [R] à [Localité 7]. Le 12 mai 2023 la couple s’est séparé et Mme [F] [H] a quitté le domicile.

Un contentieux est survenu entre les ex concubins au sujet d’affaires que Mme [F] [H] aurait laissées chez M. [G] [R] et au sujet de diverses dettes ou créances réciproques.

Par acte d'huissier du 3 novembre 2023, Mme [F] [H] a assigné M. [G] [R] devant la chambre civile sans représentation obligatoire du Tribunal Judiciaire de Valence aux fins d’obtenir la restitution de ses affaires personnelles et la condamnation de ce dernier à lui rembourser la somme de 2 760€.

Par décision du 30 janvier 2024 la chambre civile sans représentation obligatoire du Tribunal Judiciaire de Valence s’est déclarée matériellement incompétente au profit du juge aux affaires familiales de Valence.

Mme [F] [H] et M. [G] [R] ont été invités à constituer avocat pour l’audience d'orientation du juge aux affaires familiales du 22 mars 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2024, M. [G] [R] a demandé au juge aux affaires familiales de : Déclarer nulle l’assignation pour défaut de mention obligatoire signifiée le 3 novembre 2023, Déclarer l’action irrecevable de Madame [H] pour non-respect des diligences en vertu de l’article 750-1 du Code de procédure civile, Si par l’extraordinaire, la présente juridiction déclarait l’action recevable, Débouter Madame [H] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions, Condamner Madame [H] à verser à Monsieur [R] la somme de 2250 € en remboursement des sommes avancées, Le cas échéant ordonner la compensation entre les sommes dont Monsieur [R] et Madame [H] seraient redevables l’un envers l’autre, Condamner Madame [H] à remettre à Monsieur [R] les clés de son domicile ainsi que le badge sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, En tout état de cause, Condamner Madame [H] à verser à Monsieur [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mars 2024, Mme [F] [H] a demandé au juge aux affaires familiales de : Déclarer recevable et bien fondée son action, Débouter Monsieur [G] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner Monsieur [G] [R] à restituer à Madame [F] [H] sous astreinte de 50€ par jour de retard passé le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir les meubles et effets personnels de Madame [F] [H] qui sont les suivants : - Ordinateur portable Packard Bell - Caméra Gopro - Une paire de botte en daim, - Une paire de botte en cuir, - Un manteau doudoune, et vêtements d’hiver, - Deux parfums, - Couscoussier 12 litres, - Deux oreillers, - Vaisselles et casseroles, Condamner Monsieur [G] [R] à payer à Madame [F] [H] à lui restituer le prix de vente des meubles vendus, Condamner Monsieur [G] [R] à payer à Madame [F] [H] la somme de 2 760€ en remboursement des avances, Condamner Monsieur [G] [R] à payer à Madame [F] [H] la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de l’affaire a été arrêtée au 17 mai 2024 par ordonnance du même jour.   L’affaire a été renvoyée par le juge de la mise en état à l’audience collégiale du Tribunal Judiciaire, statuant en qualité d