CH3 divorces-contentieux, 14 novembre 2024 — 24/01049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT du 14 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01049 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDGO AFFAIRE : [E] / [L]

Copie exécutoire le 14 Novembre 2024 à Maître Pierre-yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER à Maître Alain FORT de la SELARL CABINET FORT [12]

DEMANDEUR :

Madame [G] [E] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 19] (RHONE) [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Pierre-yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [S], [J] [L] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 18] (ISERE) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : E. LAIGRE C. GRILLAT

GREFFIER : S. EL BOUCHTY

DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 16 Octobre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Mme. la Présidente et par le Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [M] [L] et Madame [G] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 10] 2018 à [Localité 17] (Ardèche), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage établi le 7 mai 2018 par maître [K], notaire à [Localité 14]

Deux enfants sont issus de cette union :

- [X], [A], [O] [L] le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 15] (Rhône) ; - [D], [R], [F] [L] le [Date naissance 8] 2021 à [Localité 16] (Drôme).

Par acte d’huissier du 29 Mars 2024, Madame [G] [E] a assigné Monsieur [M] [L] en divorce, sans indiquer le fondement du divorce.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 16 juillet 2024, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de VALENCE a notamment :

constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et signé un procès-verbal,constaté la résidence séparée des époux,donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 4 mai 2023dit n’y avoir lieur à statuer sur la jouissance provisoire du domicile conjugal,fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,ordonné la remise des vêtements et objets personnels,constaté que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents,dit que les enfants auront leur résidence habituelle chez leur mère,dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’amiable et à défaut de d’accord : * en dehors des vacances scolaires : un week-end sur deux, les fins de semaines paires, à compter du vendredi fin des activités scolaires ou périscolaires jusqu’au dimanche 18 heures, étant précisé que le trajet pour aller chercher les enfants sera effectué par le père et le trajet retour par la mère * pendant la moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires * pendant les vacances d’été : le partage se fera par quinzaine, la première quinzaine de juillet et d’août chez le père et la seconde quinzaine de juillet et d’août chez la mère les années paires et inversement les années impaires. dit que concernant les vacances et sauf meilleur accord, le père aura la charge de venir chercher les enfants au domicile de l’autre parent et que la mère effectuera le trajet retour,dit que la date des congés scolaires à prendre en considération est celle de l’académie dans le ressort duquel les enfants sont scolarisés et que le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances débute le dernier jour de classe et s’achève le dimanche matin,dit que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse,dit que les enfants seront scolarisés à la rentrée 2024 à l’école privée [13] d’écolier à [Localité 11] (07),constaté que Monsieur [L] est hors d’état de contribuer à l’entretien des enfants,renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état. Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 8 août 2024, Madame [G] [E] demande au juge de :

prononcer le divorce,ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,fixer les effets du divorce au 4 mai 2023,reconduire les mesures provisoires s’agissant des enfants,renvoyer les parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial,condamner Monsieur [L] aux dépens. Par écritures communiquées par voie électronique le 21 août 2024, monsieur [L] présente des conclusions concordantes sauf à voir dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Compte tenu du jeune âge des enfants et de l’accord des parents, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 388-1 du Code civil concernant l'au