CH3 divorces-contentieux, 8 novembre 2024 — 24/00412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 08 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00412 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IAV7 AFFAIRE : [B] / [H] MINUTE :

Copie exécutoire le 8.11.24: Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET [8] Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL TUMERELLE

Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9] (TUNISIE) domicilié : chez Mme [E] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [H] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 10] (DROME) [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL TUMERELLE, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 19 Septembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [U] et Madame [H] [L] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 10] sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Suivant acte de commissaire de justice signifié (remise étude) le 31 janvier 2024, Monsieur [B] [U] a assigné Madame [B] [L] en divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil.

Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 09 avril 2024 à laquelle les deux parties ont comparu assistées de leur avocat, Monsieur [B] [U] et Madame [B] [L] ont finalement accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, acceptation consignée dans un procès-verbal immédiatement dressé par le tribunal et signé par les époux ainsi que leurs avocats respectifs.

Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires contradictoire subséquemment rendue le 23 mai 2024, le juge de la mise en état a notamment :

Déclaré les juridictions françaises compétentes pour le prononcé du divorce et les obligations alimentaires et dit la loi française applicable pour le divorce et les obligations alimentaires, Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, la cause du divorce demeurant acquise, Constaté la résidence séparée des époux, Donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 08 août 2023, Attribué à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal (location), Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Et statuant sur l’orientation, a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 21 juin 2024 pour les conclusions au fond du demandeur. Suivant conclusions adressées par voie électronique le 18 juin 2024, Monsieur [B] demande au Juge aux affaires familiales de :

Prononcer leur divorce en application des dispositions des articles 233 et suivants du Code civil, Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation actée dans l’ordonnance du 23 mai 2024 soit au 08 août 2023, Donner acte à Madame [H] de ce qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille dès le prononcé du divorce,Constater la révocation de plein droit des donations et avantages patrimoniaux, Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, Ordonner la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les deux époux et le partage de leurs intérêts et à défaut, renvoyer les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Ordonner le partage des dépens, chacune des parties devant conserver les frais, charges et dépens engagés par elle. Suivant « conclusions concordantes » adressées par voie électronique le 04 septembre 2024, Madame [H]/[B] demande identiquement au Juge aux affaires familiales de :

Prononcer leur divorce en application des dispositions des articles 233 et suivants du Code civil, Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation des époux actée dans l’ordonnance du 23 mai 2024 soit au 08 août 2023, Juger que Madame [H] reprendra l’usage de son nom de jeune fille dès le prononcé du divorce, Ordonner les mesures de publicité du jugement à venir, Constater la révocation de plein droit des donations et avantages patrimoniaux, Ordonner la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les deux époux et le partage de leurs intérêts et à défaut, renvoyer les parties à procéder à l’amiable aux