CH3 divorces-contentieux, 13 novembre 2024 — 23/03236

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille

JUGEMENT du 13 Novembre 2024

Code NAC : 22G

DOSSIER : N° RG 23/03236 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5MP AFFAIRE : [R] / [A]

Copie exécutoire délivrée le : - Maître Jean-Louis BARTHELEMY - Me Severine LAMBERTON Expédition délivrée le : - service opérations de partage

DEMANDEUR :

Madame [N] [H] [R] assistée de Madame [X] [R] et de Madame [D] [F] suivant jugement du juge des tutelles du 26 novembre 2019 née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] (VAL-D’OISE) [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Jean-Louis BARTHELEMY de la SELAS SELAS MSA VALENCE, avocats au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [I] [A] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 17] ([Localité 20]) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Severine LAMBERTON, avocat au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur) V. PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue publiquement du 04 Septembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [A] et Madame [N] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2001 par devant Monsieur l’Officier de l’état civil de la Mairie de [Localité 19] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage, de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Un enfant majeur est issu de cette union : [V] [A], née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 15].

Le 06 novembre 2017, Madame [R] a saisi le Juge aux Affaires Familiales par requête en divorce conformément à l’article 251 du Code civil.

Par ordonnance de non-conciliation du 05 mars 2018, le Juge aux Affaires Familiales a notamment : - Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; - Constaté la résidence séparée des époux ; - Constaté que les époux ont déclaré habiter séparément depuis le 12 décembre 2017 ; - Attribué à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal sis [Adresse 12], à titre gratuit en exécution du devoir de secours ; - Dit que l’époux remboursera seul les mensualités du crédit relatif à la terrasse à hauteur de 97.57€ par mois sans faculté de récompense ultérieure ; - Attribué à l’époux la jouissance du véhicule automobile Peugeot 2008 à charge pour lui d’en régler le crédit y afférent à hauteur de 217.56€ sans faculté de récompense ultérieure ; - Fixé, à compter de la présente décision, à 700.00€ le montant de la pension alimentaire que Monsieur [Z] [A] devra payer d’avance, et avant le 5 de chaque fois, à Madame [N] [R] en exécution du devoir de secours, et en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme ;

Par jugement en date du 28 février 2019, le Tribunal de Grande Instance de VALENCE a prononcé le divorce des époux [A]/[R] et a notamment : - Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et renvoie, le cas échant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; - Fixé la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 5 mars 2018 ; - Condamné Monsieur [A] à verser à Madame [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50 000 € ;

Monsieur [A] a pris attache avec Maître [Y] [P] afin d’envisager une liquidation du régime matrimonial des époux [A]/[R].

Un projet d’acte liquidatif a donc été rédigé par Maître [Y] [P] le 15 novembre 2018, rectifié le 24 octobre 2019, le 16 mars 2020, le 17 juillet 2020, le 04 septembre 2020, le 23 septembre 2020 ainsi que le 04 décembre 2020.

Malgré les modifications apportées aucun acte liquidatif amiable n’a pu être signé de sorte que le notaire a fait signer aux parties un procès-verbal de difficulté le 29 juin 2022.

Par acte de commissaire de justice du 9 novembre 2023, Madame [N] [R] a assigné Monsieur [Z] [A] à l’audience d'orientation du juge aux affaires familiales du 15 décembre 2023 aux fins de partage judiciaire.

Dans ses conclusions transmises par la voie électronique le 19 mai 2024, Monsieur [Z] [A] a demandé au juge aux affaires familiales de : -ORDONNER la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, -DIRE ET JUGER que les opérations de comptes, liquidation et partage peuvent être considérées comme complexes, -DESIGNER tout Notaire pou