CH3 divorces-contentieux, 3 octobre 2024 — 24/00501

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 03 Octobre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00501 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBTO AFFAIRE : [G] / [E] MINUTE :

Copie exécutoire : la SARL BONNET FLORENT AVOCATS Me Anne JUNG Expédition : JE Valence Cab 2

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [P] [M] [G] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6]

(Bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle numéro 2022/005019 accordée le 10/01/2023 par le Bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

représenté par Maître Valérianne BONNET de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE (avocat postulant), Me Faustine JOURDY, avocat au barreau d’ARDECHE (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [E] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7]

(Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale numéro 2023/000081 accordée le 07/02/2023 par le Bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

représentée par Me Anne JUNG, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 05 Septembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [G], de nationalité française, et Madame [B] [E], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 8] 2017 à [Localité 10] (Drôme), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : [W], [O], [N] [G], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] (07),[Y], [C], [K] [G], né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 11] (07), Par acte d’huissier du 06 janvier 2023 remis au greffe le 12 janvier 2023, Monsieur [S] [G] a fait assigner Madame [B] [E] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 28 avril 2023 au Tribunal judiciaire de VALENCE, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 21 juin 2023, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de VALENCE a notamment :

dit, vu l'article 254 du code civil, que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l'assignation jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée,donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 15 janvier 2023,attribué à Madame [B] [E] la jouissance provisoire du domicile conjugal (bien commun), à titre onéreux,fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,attribué la jouissance provisoire du véhicule Clio Renault à Madame [B] [E], à titre gratuit,attribué la jouissance provisoire du véhicule Jumpy à Monsieur [S] [G], à titre gratuit,dit que chacun des époux prendre en charge la moitié des crédits communs, soit 623€ chacun,constaté que l'autorité parentale sur les enfants [W], [O], [N] [G], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] (07) et [Y], [C], [K] [G], né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 11] (07), est exercée conjointement par les deux parents,rappelé que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, ordonné une mesure d’enquête sociale et commis pour y procéder Madame [A] [I],dans l'attente du dépôt du rapport et jusqu'à nouvelle décision :fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord, du Lundi matin entrée d’école au Lundi matin entrée d’école suivant, les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère avec transfert des enfants le lundi matin entrée d’école,dit que l’alternance se poursuivra durant toutes les petites vacances scolaires sauf les vacances de Noël,précisé que, pour les vacances de Noël, les enfants séjourneront chez le père la première moitié des vacances scolaires les a